Patrice Verchère
Question N° 57848 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les recommandations publiées le 17 février 2009 par la commission aux affaires étrangères. Dans ce rapport, Nicole Ameline revient sur le succès de la présidence française de l'Union européenne. Elle souligne que ce succès oblige et démontre la nécessité d'une Europe politique et conquérante. Une Europe politique se renforcera par l'application d'un « plan de relance » européen qui consistera notamment en l'application du traité de Lisbonne, avec principalement la reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l'Union européenne, la création d'un président stable du Conseil européen, détenteur d'un mandat renouvelable de deux ans et demi, et l'institution d'un nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice-président de la Commission. Aussi souhaite-t-il connaître son avis sur la question.
Réponse émise le 23 février 2010
1. Le rapport d'information déposé par la commission des affaires étrangères et présenté par Mme Nicole Ameline, souligne très utilement les pistes politiques et institutionnelles qui devront être suivies au cours des prochains mois, afin de prolonger les avancées auxquelles la présidence française avait contribué au second semestre 2008. Les autorités françaises partagent pleinement la conception d'une Europe déterminée à poursuivre des politiques communes ambitieuses - directement liées aux préoccupations concrètes des citoyens - que la députée appelle de ses voeux. L'émergence d'une Europe plus politique passe en effet par la mise en place de plusieurs dispositions prévues par le traité de Lisbonne. 2. Ainsi, le Conseil européen du 19 novembre 2009 a procédé aux nominations pour les nouvelles fonctions créees par le traité de Lisbonne. M. Herman von Rompuy a été désigné à l'unanimité des chefs d'État et de Gouvernement pour être le premier titulaire de la fonction de président du Conseil européen. Mme Catherine Ashton, pour sa part, a été nommée Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. 3. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre permet de renforcer l'action extérieure de l'Union européenne. Les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ce traité sont en cours et portent essentiellement sur les modalités de mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et sur le fonctionnement du Conseil européen avec l'instauration du président stable. 4. D'une part, la France attache beaucoup d'importance au SEAE qui est l'une des principales innovations du traité. Ce service réunira, à travers la Commission, le Conseil et les États membres, des compétences jusqu'à présent éparpillées. Il garantira une plus grande cohérence et une meilleure visibilité de notre action extérieure. En tant que vice-président de la Commission, le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assurera la cohérence entre politique étrangère, politique de développement, politique commerciale et PESD. Elle assurera la coordination des importants moyens budgétaires de l'Union en la matière, en concertation étroite avec les États, et devra rendre compte de son action en toute transparence devant les députés européens. 5. D'autre part, en octroyant à l'Union européenne la personnalité juridique, le traité de Lisbonne lui permet d'être partie prenante aux conventions internationales. L'adhésion de l'UE à la convention européenne des droits de l'Homme est ainsi rendue possible. 6. Enfin, le Gouvernement tient également à souligner le rôle tout à fait essentiel que seront désormais appelés à tenir les parlements nationaux, pleinement associés au processus de décision communautaire grâce au protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Rappelons en effet que dans le cas des textes soumis à la procédure législative ordinaire, un avis motivé rassemblant une majorité simple de voix des parlements nationaux incitera la Commission européenne à modifier ou à retirer sa proposition législative. Si elle souhaitait toutefois la maintenir en dépit de l'avis contraire des parlementaires nationaux, ce serait alors au législateur (Conseil et Parlement européen) de trancher. Alors que le dernier scrutin européen a malheureusement clairement montré une désaffection des opinions publiques, cette remise des parlements nationaux au centre de la décision européenne constitue une avancée tout à fait essentielle. 7. Avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne se dote des institutions dont elle a besoin pour mener une politique ambitieuse. Le débat institutionnel étant clos, elle peut maintenant se concentrer sur les grands projets qui concernent la vie quotidienne des citoyens européens : la lutte contre le réchauffement climatique et la promotion d'un modèle économique de développement durable, la politique commune de l'énergie et une plus grande indépendance vis-à-vis de nos partenaires, la gestion concertée des flux migratoires, le plan européen sortie de crise et la contribution à la réforme du système financier international et, enfin, une politique étrangère et de défense ambitieuse qui permette à l'Europe de faire entendre sa voix dans le monde.
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