Patrice Verchère
Question N° 57006 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux laveries. Comme dans le cas de la restauration, elles garantissent un taux d'emploi réel, offrent des prestations de consommation axées sur la consommation finale et jouent donc un rôle important dans la vie quotidienne. Leurs prestations bénéficient directement aux consommateurs et elles sont très sensibles aux hausses de prix, toutes raisons qui justifient une baisse du taux de la TVA à leur égard. Les professionnels concernés font valoir que cette diminution permettrait de relancer le commerce de proximité et de pratiquer des tarifs plus intéressants pour leurs clients. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle compte faire sur cette question.
Réponse émise le 16 février 2010
Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations rendues par les laveries ne figurent pas sur cette liste. Elles n'y figurent pas davantage à l'issue des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 et ayant abouti à l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Dès lors, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations est incompatible avec le droit communautaire et ne peut être envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.