Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation des indemnités des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces élections nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Cependant, l'indemnité de vacation s'élèvant à 7 € par audience depuis le décret du 17 juillet 1...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : structures administratives ; pôle religion. compétences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les compétences du pôle religion créé au sein de son ministère. Il salue la volonté accrue de prendre en compte les problématiques religieuses dans le règlement des problèmes internationaux, puisqu'en effet nombre de négociations ne peuvent faire l'économie d'une analyse des faits religieux dans ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers d'orientation ; recrutement. critères. réforme

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). Constatant le taux d'échec scolaire et le nombre de jeunes de moins de 25 ans en situation de non-emploi, le COE recommande de réviser le système de l'orientation en milieu scolaire. Il suggère notamment d'ouvrir le recrutement des conseillers d...

Thèmes : eau ; facturation ; part fixe. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les légitimes revendications de l'Association de défense des consommateurs du canton du Bois d'Oingt portant sur la méthode de calcul du pourcentage entre la partie des factures d'eau et le prix des 120 m3 d'eau de référence. En e...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques avérés de l'utilisation excessive des acides gras « trans » dans les produits alimentaires. Si ces acides se trouvent naturellement dans certains aliments comme les viandes ou les produits laitiers, ils peuvent également être obtenus par la transformation industrielle des huiles végétales. Ce pro...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les motifs de réduction du préavis pour un bail à usage d'habitation. Seuls six motifs sont reconnus par la loi ou par la Cour de cassation comme la mutation professionnelle ou l'obtention d'un premier emploi. Au niveau médical, seul est reconnu le fait d'avoir plus de 60 ans et de jouir d...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; âge limite. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses familles et dues aux frais de scolarité et ou d'hébergement de leur enfant durant ses études. Jusqu'à l'âge de 20 ans, les familles perçoivent des prestations familiales. Or ces dernières cessent...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du juge d'instruction. En effet, nombreux sont les citoyens qui s'inquiètent de l'indépendance de l'instruction si celle-ci est confiée à un juge du parquet. Il souhaite ainsi obtenir des précisions sur la future autorité judiciaire en charge de l'instruction.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, selon la nature de la prestation, celle-ci est distribuée par diverses administrations ou collectivités locales. Ainsi, par exemple, les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet des CV anonymes. Cette idée avait été soulevée par des associations de lutte contre la discrimination, et elle a été reprise et appliquée par certaines entreprises, mais elle reste minoritaire. Le CV anonyme serait pourtant plus que souhaitable pour tous les acteurs concernés : en effet, il contri...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; Kurdistan. situation politique

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit larvé entre l'Irak et le Kurdistan. Les dirigeants kurdes semblent demander l'aide de la France pour sécuriser la zone, face au gouvernement irakien. Cette question étant une des conditions du retour à la paix au Moyen-Orient, et la France ayant un rôle à jouer, il lui demande par cons...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. côtes françaises des Somalies

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le manque de reconnaissance des opérations de la Légion étrangère à Djibouti à la fin des années 1960. Ne figurant ni à l'annexe de l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 ni au Journal officiel du 11 février de la même année, les opérations de maintien de l'ordre sur les côtes fra...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des maisons de retraite et des écoles de réinsertion professionnelle gérées par l'ONAC-VG, ainsi que la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants. Le maintien ou non de ces établissements au sein de l'ONAC-VG influera sur la poursuite des actions sociales m...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le paiement des pensions de retraites qui sont le plus souvent versées vers le 10 de chaque mois. Or, à cette date, de nombreuses échéances mensuelles (loyers, factures d'eau, de gaz, d'électricité, mutuelle, etc.) ont déjà été prélevées, entraînant ai...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée et le faible suivi dans le secteur de la restauration. En effet, en baissant le taux de TVA pour le domaine de la restauration, mesure demandée de longue date par les professionnels de ce secteur, le Gouvernement attendait une baisse parallèle des...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles. Néanmoins...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; reprise économique

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations du rapport annuel du gouverneur de la Banque de France. D'une part, ce rapport tient compte de la période de crise et de récession économiques que connaît actuellement la France, se traduisant par une envolée des écarts de taux, par ...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; institutions sociales et médico-sociales. tarifs. convergence

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme de la tarification dans le secteur social et médico-social. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont en effet modifié le financement de ces établissements par la fixation d'un tarif plafond. Cette insta...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. réglementation. communes rurales

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie en cela que les communes rencontrent des difficultés pour adapter les réseaux d'eau à la défense contre l'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 dispose que l'utilisation du réseau d'e...