Patrice Verchère
Question N° 45140 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le paiement des pensions de retraites qui sont le plus souvent versées vers le 10 de chaque mois. Or, à cette date, de nombreuses échéances mensuelles (loyers, factures d'eau, de gaz, d'électricité, mutuelle, etc.) ont déjà été prélevées, entraînant ainsi des difficultés de trésorerie. Un grand nombre de retraités souhaiteraient le paiement de leur pension de retraite le 1er de chaque mois afin de faciliter la gestion de leur compte et ainsi éviter les découverts bancaires onéreux. C'est pourquoi il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 24 novembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AAGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, comme vous le savez, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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