Patrice Verchère
Question N° 44172 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, selon la nature de la prestation, celle-ci est distribuée par diverses administrations ou collectivités locales. Ainsi, par exemple, les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les caisses d'allocations familiales pour les allocations familiales ou les aides au logement. Cet éparpillement administratif et territorial des compétences peut favoriser une certaine fraude aux prestations dans la mesure où il n'existe aucun fichier centralisateur de ces informations. La mise en commun de ces renseignements par un identifiant national unique, qui pourrait être le numéro de sécurité sociale, éviterait un certain nombre d'abus et simplifierait les procédures de contrôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un répertoire national commun à l'ensemble des organismes de protection sociale (RNCPS). Ce répertoire va centraliser les informations pour permettre de vérifier la complétude des droits des usagers et mieux contrôler les prestations servies sur tout le territoire. Ce fichier est un projet d'envergure qui a nécessité toute une série de travaux préparatoires et qui a été soumis à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il est prévu une ouverture progressive sur 2009 et 2010 et la possibilité pour les collectivités locales d'y accéder. Le constat sur la diversité des intervenants, notamment en matière de prestations sociales, a également conduit le Gouvernement à créer une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), structure interministérielle, et à metttre en place, fin 2008, des comités locaux de lutte contre la fraude ; ces comités réunissent les services de l'État (police, services fiscaux, Trésor public, justice..) et les organismes de protection sociale (CPAM, CAF, URSSAF, RSI, Pôle emploi). Leur but est de faciliter les échanges d'informations entre tous ces acteurs, de coordonner leurs actions respectives et d'accroître ainsi l'efficacité de la lutte contre la fraude.
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