Patrice Verchère
Question N° 52671 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des maisons de retraite et des écoles de réinsertion professionnelle gérées par l'ONAC-VG, ainsi que la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants. Le maintien ou non de ces établissements au sein de l'ONAC-VG influera sur la poursuite des actions sociales menées par ces établissements, notamment en faveur des personnes âgées et des jeunes étrangers en situation régulière diplômés mais ne maîtrisant pas suffisamment la langue française. À ces interrogations s'ajoute celle des différences de traitement des anciens combattants concernant la gratuité des transports en commun perceptibles dans les grandes villes françaises et plus précisément à Lyon où cette gratuité leur est refusée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 24 novembre 2009
À la demande du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, une réflexion sur la mise en oeuvre de la révision des politiques publiques et la préparation du second contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour la période 2009-2013 a été complétée par une étude des pôles d'activité relatifs à la reconversion professionnelle et à l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Un groupe de travail a été chargé de proposer une organisation sur la gestion des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite, adaptée à la nature des activités et aux contraintes budgétaires et fonctionnelles de ces établissements. Ainsi, le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013 préconise la création d'une fondation Mémoire et Solidarité pour le monde combattant qui doit être un vecteur fort permettant d'accroître les liens avec les partenaires du monde combattant et le respect des valeurs animant ces partenaires dans la mise en oeuvre d'actions de solidarité, de mémoire et dans la gestion d'un domaine médico-social adapté aux besoins des ressortissants de l'ONAC. Un projet de loi, en cours de préparation, qui permettra la création de cette fondation, sera présenté à la prochaine séance du conseil d'administration de l'ONAC. Pour ce qui concerne plus particulièrement le réseau des écoles de reconversion professionnelle, le secrétaire d'État précise qu'il considère son existence comme fondamentale, compte tenu, notamment, des besoins exprimés par la quatrième génération du feu. C'est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale. De même, pour les établissements médico-sociaux tels que les maisons de retraite, l'objectif poursuivi est de fédérer le monde combattant, au sens large, autour de ces établissements en créant une structure ad hoc, telle la fondation précitée, de nature à garantir la pérennisation du lien avec le monde combattant en général et l'ONAC en particulier, tout en permettant aux établissements considérés d'acquérir une plus grande souplesse de gestion et en préservant la situation statutaire des personnels. Enfin, s'agissant du bénéfice de la gratuité des transports en commun en qualité d'ancien combattant, le secrétaire d'État tient à rappeler que l'attribution d'avantages tarifaires dans les transports en commun ne relève pas de sa compétence mais de celle des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transport les pertes de recettes qui en découlent. Ces collectivités sont seules habilitées à définir les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires, l'importance de celles-ci ainsi que la nature des pièces justificatives à produire pour en bénéficier.
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