Patrice Verchère
Question N° 56857 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 août 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses familles et dues aux frais de scolarité et ou d'hébergement de leur enfant durant ses études. Jusqu'à l'âge de 20 ans, les familles perçoivent des prestations familiales. Or ces dernières cessent au moment où l'enfant constitue une charge réelle pour ses parents, puisque la poursuite de ses études entraîne des frais importants. Ainsi, de nombreux étudiants sont contraints de cumuler leurs études avec un travail ce qui peut les soumettre à davantage d'exigences et à plus de stress. Cela a un impact indéniable sur leur santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'une révision de l'âge limite de versement des prestations familiales pour les étudiants.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La notion d'enfant à charge a évolué au cours du temps afin de s'adapter aux évolutions sociologiques touchant les familles, notamment la présence de plus en plus tardive des enfants au domicile familial. Les réformes récentes en matière de prestations familiales ont donc consisté à allonger l'âge de l'enfant permettant d'ouvrir droit au versement des prestations familiales. Depuis la loi relative à la famille votée en 1994, la notion d'enfant à charge, jusque-là réservée pour les plus de 16 ans aux jeunes scolaires et étudiants, est élargie à tous les jeunes jusqu'à 20 ans. Sont considérés comme enfants à charge au sens de la caisse d'allocations familiales, les enfants de moins de 20 ans, avec lesquels les parents ont ou n'ont pas une relation de parenté et dont ils assument l'entretien et l'éducation. Les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ne sont pas considérés à charge pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Pour le complément familial et les aides au logement, les enfants sont pris en compte jusqu'à leur 21e anniversaire. Les enfants qui travaillent ne doivent pas gagner plus de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour être considérés à charge. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a instauré une allocation forfaitaire au bénéfice des familles nombreuses dont l'aîné des trois enfants à charge atteint l'âge de 20 ans afin de diminuer l'effet de seuil pour les familles de trois enfants dont l'aîné dépasse l'âge de 20 ans. Ainsi, en 2008, 2,2 millions de jeunes de 16 à 25 ans étaient considérés comme étant des enfants à charge au titre des trois prestations que sont les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire. Près de 9,1 milliards d'euros ont été versés aux familles ayant un enfant à charge de 16 ans et plus au titre des prestations familiales. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée le 9 avril 2009 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales va permettre d'offrir aux familles un service global associant les prestations légales et les interventions d'action sociale familiale dans un cadre adapté à la diversité des attentes des allocataires, à la spécificité des territoires et des partenariats avec les autres acteurs du social.
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