Patrice Verchère
Question N° 54444 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation des indemnités des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces élections nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Cependant, l'indemnité de vacation s'élèvant à 7 € par audience depuis le décret du 17 juillet 1991, son faible niveau risque de décourager les meilleurs volontés et pourrait conduire à une absence de candidats qui remettrait directement en cause le fonctionnement de cette juridiction appréciée de tous. Les professionnels qui siègent au sein de ces tribunaux acceptent de participer à un service public et méritent une indemnité plus attractive. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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