Patrice Verchère
Question N° 63346 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme de la tarification dans le secteur social et médico-social. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont en effet modifié le financement de ces établissements par la fixation d'un tarif plafond. Cette instauration ne permettrait pas, selon les professionnels du secteur, d'assainir la situation financière des ESAT par exemple et risquerait même au contraire d'en accroître la dégradation. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment à la lumière de l'élaboration du projet de loi de finances 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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