Patrice Verchère
Question N° 56342 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nombreux concitoyens, qui habitent dans des zones à risque, par temps de pluie lors des crues. Ces personnes ayant pour la plupart des revenus modestes, le Gouvernement pourrait mettre en place une aide sous forme de subvention ou de crédit d'impôt pour effectuer des travaux ou acheter du matériel spécifique pour se prémunir et protéger leur habitation des risques d'inondations. La mise en place d'un système incitatif a priori pourrait réduire les procédures a posteriori d'indemnisations et de réparations. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
La mise en place d'une aide individuelle, sous la forme notamment d'un crédit d'impôt sur le revenu, en faveur des particuliers qui effectuent des travaux ou acquièrent des matériels spécifiques en vue de protéger leur habitation contre le risque d'inondation, ne serait pas une réponse adaptée à ce risque, qui appelle au contraire une réponse collective. À cet égard, l'action publique en la matière appréhende le risque en amont, afin d'agir durablement sur les causes des inondations et sur les moyens de les prévenir. C'est l'action menée par l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des plans de prévention du risque inondation (PPRI) et des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour lesquels des moyens importants sont mobilisés. Il n'est pas envisagé de créer, au titre de la prévention du risque d'inondation, un crédit d'impôt, mécanisme qui, compte tenu de son caractère complexe et dérogatoire, doit être au contraire limité aux situations dans lesquelles le recours à la dépense publique, par la voie fiscale, est strictement nécessaire. Par ailleurs, la création d'une nouvelle dépense fiscale, dont la pertinence au regard de l'objectif poursuivi n'est ainsi pas avérée, irait directement à contre-courant de la volonté du Parlement, exprimée notamment par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, de limiter et de mieux contrôler, dans un souci de justice sociale et d'efficacité économique, les « niches fiscales », tout particulièrement dans un contexte budgétaire tendu.
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