Patrice Verchère
Question N° 60637 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparition annoncée de la taxe professionnelle. Le dispositif fiscal remplaçant cette taxe n'est pas encore connu mais inquiète toutefois certaines catégories socio-professionnelles. En effet, les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives sont exonérées de taxe professionnelle, selon les dispositions de l'article 1454 du code général des impôts. Les coopérateurs craignant que l'instauration d'un dispositif de remplacement ne leur soit étendu, il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 février 2010
L'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1454 du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés coopératives d'artisans et des unions de sociétés coopératives d'artisans ne leur est accordée qu'en raison des contraintes juridiques et financières qui leur sont imposées. C'est pourquoi l'exonération ne s'applique que lorsque ces sociétés sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux sociétés coopératives et ni aux unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1er quinquies de l'article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. La loi de finances pour 2010, qui supprime la taxe professionnelle à compter de 2010 et lui substitue une contribution économique territoriale, maintient l'exonération des sociétés coopératives d'artisans.
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