Patrice Verchère
Question N° 55814 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des foyers français qui ne peuvent pas réceptionner la TNT par émetteur terrestre. Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population au titre d'une priorité gouvernementale, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et d'une façon inégalitaire. Le projet initial portait sur une couverture d'au moins 95 % de la population française à la fin 2011 ce qui ne correspond pas à la couverture de 95 % du territoire national. Ainsi, certains foyers ne peuvent pas recevoir la TNT par un émetteur terrestre et doivent s'équiper d'un démodulateur particulier permettant la réception par satellite et fonctionnant avec une carte payante. En tenant compte de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organise la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique, et du fait de ces disparités de couverture, il est possible de considérer que l'accès à la TNT devrait être libre, gratuit et sans condition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable d'attribuer une aide financière aux foyers ne pouvant recevoir la TNT que par satellite, pour qu'ils puissent se procurer sans frais l'équipement adéquat.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le Gouvernement a déployé d'importants moyens budgétaires (277 MEUR) pour s'assurer de la réussite du projet de passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles. Ainsi un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007 destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle, sous condition de ressource, et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. Un décret en Conseil d'État fixera prochainement le plafond de ressources applicable et les modalités de mise en oeuvre de ce fonds ; un dispositif d'accompagnement renforcé est destiné aux personnes âgées (de plus de 70 ans) et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT), dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; le Premier ministre a annoncé le 22 juillet 2009 la mise en place d'un fonds d'aide destiné spécifiquement aux populations qui ne seront pas couvertes par la TNT après l'extinction du signal analogique, afin que tous les citoyens puissent recevoir les chaînes gratuites de la TNT quelle que soit la région où ils vivent. Ce fonds est destiné à prendre en charge, sous condition de ressources, les frais d'équipement satellitaire ou, dans le respect du principe de neutralité technologique, de tout autre dispositif de réception. Ce fonds complète le fonds d'aide institué par l'article 102 de la loi au bénéfice des foyers modestes non exonérés de redevance audiovisuelle. Les plafonds de ressources et les modalités d'attribution seront précisés ce mois-ci.
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