Patrice Verchère
Question N° 56459 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les intentions de la présidence suédoise de la Commission européenne de faire progresser les négociations d'adhésion de la Croatie et de la Turquie. Depuis 1991, date de leur indépendance, la Croatie et la Slovénie se confrontent sur la base d'un différend territorial qui jusqu'alors a causé le veto de la Slovénie aux négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Celui-ci porte sur la définition des frontières maritimes dans le golfe du Piran et leur délimitation jusqu'aux eaux italiennes ainsi que sur les sept derniers kilomètres de la frontière terrestre qui aboutit au dit golfe. Il rappelle également que la Turquie est confrontée à un ensemble de tensions avec la Grèce au regard de l'île de Chypre, scindée entre la République turque de Chypre du nord et la République de Chypre au sud qui a adhéré à l'Union européenne en 2004. Ce différend remet en cause le contrôle des migrations internationales en direction de l'Union européenne. L'intégration européenne, aux fins de parfaire la paix, la sécurité et la prospérité au sein de l'espace communautaire, nécessite la résolution de ces différends territoriaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie et de la Turquie.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Deux pays qui sont appelés à faire partie d'un même ensemble politique et économique comme l'Union européenne ont évidemment vocation à entretenir de bonnes relations de voisinage et à résoudre pacifiquement d'éventuels différends bilatéraux. C'est la position traditionnelle de l'Union européenne à l'égard des pays candidats, conformément au projet politique qu'elle poursuit depuis son origine. S'agissant de la Croatie, la France soutient pleinement les efforts en cours afin de parvenir à une solution du différend frontalier avec la Slovénie, qui permette de poursuivre normalement les négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. S'agissant de la Turquie, la France considère que l'issue des négociations en cours ne sera pas l'adhésion de ce pays à l'Union européenne, mais un ancrage de la Turquie dans les structures européennes aussi étroit que possible. C'est pourquoi les négociations ne se poursuivent que sur les seuls chapitres qui sont compatibles avec une autre issue que l'adhésion. Par ailleurs, avec l'Union européenne, la France insiste sur l'importance qu'elle attache à une normalisation des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne. Les conclusions adoptées par le Conseil sous présidence française, en décembre 2008, précisent ainsi clairement que « la Turquie doit oeuvrer sans ambiguïté en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends » et que « l'Union exhorte à éviter toute sorte de menace, source de friction ou action, susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends ». Ces conclusions indiquent également que « le Conseil attend aussi de la Turquie qu'elle soutienne activement les négociations en cours visant à conduire à un règlement juste, global et viable du problème chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et dans le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée, y compris les mesures concrètes destinées à contribuer à l'instauration d'un climat propice à ce règlement global ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.