Patrice Verchère
Question N° 38313 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la définition juridique retenue par l'État de la notion d'utilité publique. En effet, cette notion, utilisée très largement en urbanisme, se révèle notamment déterminante dans les procédures d'expropriation. Ainsi, les personnes concernées considèrent qu'une définition volontairement large de cette notion est retenue afin de les déposséder de leurs biens. Il lui demande s'il peut l'éclaircir sur ce point en apportant la définition juridique précise de cette notion et, le cas échéant, la jurisprudence entourant ce principe.
Réponse émise le 18 août 2009
Il n'y a pas de définition légale de la notion d'utilité publique, celle-ci ayant un contenu variable lié aux circonstances et à l'intérêt général. Cette situation de fait va amener la jurisprudence à appliquer la « théorie du bilan » et à énoncer, dans l'arrêt « Ville nouvelle Est » rendu par le Conseil d'État le 28 mai 1971, la formule de principe qui sert depuis à apprécier la légalité des déclarations d'utilité publique : « Une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. »
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