Patrice Verchère
Question N° 54201 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la dérégulation des formats d'emballage, entrée en vigueur le 11 avril 2009 en France. Si la mention du poids ou du litrage reste obligatoire, ces indications sont écrites en petits caractères favorisant la tromperie du consommateur sur la quantité qu'il achète. Il existe, en effet, un risque important qu'un même produit conserve un format d'emballage identique postérieurement à la dérégulation, un prix identique, mais avec une quantité moindre, Par ailleurs dans ces conditions, la comparaison des prix entre différents produits est de plus en plus difficile. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question en contradiction avec la volonté de proétéger le pouvoir d'achat des Français.
Réponse émise le 11 août 2009
L'arrêté du 8 octobre 2008 transposant, en droit national, les dispositions de la directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007 est entré en application le 11 avril 2009. Cet arrêté conduit à libéraliser les gammes de poids et de volume d'une quarantaine de produits alimentaires et non alimentaires préemballés. Désormais, des produits tels que le lait, les eaux ou le sucre, pour les produits alimentaires, les produits cosmétiques, les produits d'entretien ou les peintures et vernis, pour les produits non alimentaires, n'ont plus l'obligation d'être commercialisés dans des formats déterminés. Les pâtes alimentaires sèches, jusqu'au 11 octobre 2012, et les vins spiritueux continuent à faire l'objet de gammes de volume obligatoires. Ces nouvelles dispositions devraient favoriser l'innovation et la diversification de l'offre de produits en direction des consommateurs, tout en mettant fin à une situation réglementaire complexe. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes ayant précisé dans son arrêt « Cidrerie Ruwet », du 12 octobre 2000, que les gammes nationales obligatoires n'étaient pas opposables aux produits en provenance des autres États membres de l'Union européenne, le maintien de gammes nationales ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs d'un univers commercial normé, alors qu'il privait les industriels français d'une liberté dont bénéficiaient certains de leurs concurrents étrangers. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions conduit cependant à appeler les consommateurs à renforcer leur vigilance en comparant les produits, en fonction du prix à l'unité de mesure indiqué en rayons ou de la quantité nette figurant sur les emballages, particulièrement pour les produits présentés comme « nouveaux ». Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforce ses contrôles afin de vérifier : d'une part, les conditions d'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure rendu obligatoire par l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité à l'égard du consommateur des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés ; d'autre part, la présentation de certains emballages, en particulier des préemballages présentés comme « économiques » ou suggérant qu'ils le sont, alors que le produit y est plus cher à l'unité de volume ou de poids que dans des présentations de plus petit format. Ces contrôles permettront de sanctionner les présentations trompeuses pour le consommateur. Le bilan qui en sera tiré permettra, le cas échéant, de proposer des mesures d'aménagement des dispositions concernant l'information du consommateur sur les prix.
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