Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les opérations de rachat d'actifs par les banques. Il semble que les établissements bancaires sont de moins en moins intéressés par ce type d'opérations qui permet pourtant de garantir des crédits consentis à des entreprises en manque de trésorerie. En ces temps de crise économique, le rec...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le malendettement. En effet, le surendettement concerne de plus en plus de Français, une situation qui nécessite d'intervenir d'urgence. Si le crédit apparaît comme un élément nécessaire de la croissance et dont l'économie a besoin pour fonctionner, il s'avère que la bonne dette cède de p...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation applicable aux propriétaires de parts de sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, plus communément appelé multipropriété. Après le franc succès des vacances en multipropriété dans les années quatre-vingt-dix, ces séjours ne sont plus en vogue aujourd'hui, nota...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Ces derniers s'inquiètent en effet du non-respect de la loi du 4 mars 2002 instituant la retraite complémentaire obligatoire et fixant le montant total de la retraite de base et complémentaire au minimum à 75 % du SMIC. Or, au 1er ja...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les méthodes peu scrupuleuses de certains démarcheurs à domicile. En effet, de plus en plus de personnes âgées sont l'objet d'abus de la part des démarcheurs à domicile, du fait qu'elles ne font pas le rapport entre les francs et les euros. Ainsi, ces...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production ovine, qui malgré ses atouts est plus que jamais menacée. Faute de revenu suffisant pour les éleveurs depuis de nombreuses années, le cheptel ovin ne cesse de reculer. La hausse des charges, venant s'ajouter à la concurrence, a fait que le revenu annuel des éleveurs ovins a chuté de près ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'indexation des fermages. Aujourd'hui, 75 % des terres agricoles (90 % pour le département du Rhône) sont exploitées en location, l'installation de jeunes agriculteurs reposent désormais essentiellement sur le fermage. C'est pourquoi la réforme de l'indice des fermages est l'une des préo...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). Ce diplôme délivré par les facultés de médecine française à des ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne autorise leur titulaire à exercer en France. L...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le vaccin human papilloma (HPV) désormais accessible dans notre pays à toutes les jeunes filles. Cette vaccination capable de protéger contre l'infection par papillomavirus et ainsi réduire considérablement l'incidence globale du cancer du col de l'utérus s'adresse ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le versement des retraites complémentaires. En effet, les caisses de retraites complémentaires versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Toutefois, la mensualisation des versements faciliterait pour les ménages la gestion de leu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'il envisage de faire ajuster prochainement les tarifs du gaz en fonction de la baisse actuelle des produits pétroliers. En effet, les tarifs du gaz, fixés en fonction de la conjoncture pétrolière, n'ont connu à ce jour aucune modification allant dans ce sens.

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; funérailles. coût. concurrence. développement

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une enquête menée par UFC-Que choisir, qui dénonce la hausse considérable des coûts des obsèques ainsi que les disparités importantes totalement injustifiées de tarifs au sein d'un même territoire local. En effet, l'absence de concurrence dans le secteur des pompes funèbres et l'état psyc...

Thèmes : santé ; grippe ; comité de lutte contre la grippe. composition

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la composition du comité de lutte contre la grippe fixée à l'article 2 du décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008. En effet, outre les membres de droit et les membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, huit personnalités qualifiées y figurent, mais aucun m...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, pour la première fois, la France a perdu en 2007 son rang de premier exportateur mondial de vin. En effet, nos ventes à l'étranger sont désormais dépassées par celles des producteurs espagnols et suivies de près par celles de l'Italie. De plus, à l'exception des grands châteaux et des gran...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. hausse. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les médicaments déremboursés pour service médical rendu insuffisant dont les prix ont augmenté de façon inconsidérée. En effet, le fait que les laboratoires fixent désormais seuls les tarifs de ces produits et qu'une différence de prix surprenante existe entre les offi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les kinésithérapeutes salariés. En effet, l'exercice de leur profession est soumis à l'inscription et à la cotisation à un ordre professionnel. Leur profession étant suffisamment encadrée, ils rejettent l'imposition de cette nouvelle tutel...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences qu'entraîne l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stagiaires, pour les étudiants en formation médico-sociale. En effet, l'incapacité pour les structures sociales et médico-sociales à gratifier ces sta...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la pluviométrie de l'automne et de l'hiver 2007-2008, qui a été très en dessous des moyennes. En effet, le déficit de pluviométrie relevé est de 25 % en France, et de 50 % dans le sud de la région parisienne, dans la vallée de la Garonne ainsi que dans les...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. bailleurs sociaux. mise en oeuvre

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les légitimes inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux face au surendettement croissant de leurs locataires. La procédure de rétablissement personnel, applicable aux particuliers ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, a pour effet d'éteindre toutes les dettes du loca...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels se trouvent en dessous du SMIC....