Patrice Verchère
Question N° 32319 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les légitimes inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux face au surendettement croissant de leurs locataires. La procédure de rétablissement personnel, applicable aux particuliers ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, a pour effet d'éteindre toutes les dettes du locataire par un jugement du tribunal d'instance. Ces procédures mettent en péril la santé financière des bailleurs sociaux, ceux-ci n'ayant pas la possibilité de s'assurer contre les loyers impayés, comme c'est le cas dans le secteur privé. Afin de préserver la bonne gestion des bailleurs sociaux, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette assurance au secteur du logement social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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