Patrice Verchère
Question N° 30822 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels se trouvent en dessous du SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile, destinée à mener la politique salariale, s'avère vraisemblablement trop faible pour permettre d'envisager une politique de rémunération décente. Cette situation qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux, porte un véritable préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins n'ont jamais été aussi importants. La hausse des carburants de ces derniers mois (l'utilisation de véhicules est inhérente à cette activité), s'ajoutant à cette problématique, il lui demande ses intentions pour pallier rapidement cette situation.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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