Patrice Verchère
Question N° 37009 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le malendettement. En effet, le surendettement concerne de plus en plus de Français, une situation qui nécessite d'intervenir d'urgence. Si le crédit apparaît comme un élément nécessaire de la croissance et dont l'économie a besoin pour fonctionner, il s'avère que la bonne dette cède de plus en plus sa place à la mauvaise dette, au malendettement. Pour remédier à ce problème, le médiateur de la République vient de préconiser de mieux encadrer les offres de crédit et de renforcer le dispositif juridique pour aider les personnes surendettées à sortir de cette spirale. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement, notamment au regard des préconisations du médiateur.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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