Patrice Verchère
Question N° 27537 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les médicaments déremboursés pour service médical rendu insuffisant dont les prix ont augmenté de façon inconsidérée. En effet, le fait que les laboratoires fixent désormais seuls les tarifs de ces produits et qu'une différence de prix surprenante existe entre les officines, certains médicaments ont subi une augmentation dépassant parfois les 30 %. Aussi, à l'heure ou chacun est préoccupé à juste titre par son pouvoir d'achat, cette situation est inacceptable pour l'égalité d'accès aux soins. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement pour mettre en oeuvre une tarification réglementée des médicaments déremboursés.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (articles 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les seules exceptions validées par le Conseil de la concurrence et dont les médicaments remboursables font partie, sont autorisées en raison d'une situation de monopole. Les prix des médicaments non remboursables sont donc librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à une autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5,5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Par conséquent, une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente ou accord entre les pharmacies et une telle pratique est répréhensible et pourrait être sanctionnée. Ainsi, le consommateur doit pouvoir faire jouer la concurrence comme c'est le cas pour les autres produits de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'ils doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. Le pharmacien doit également tenir à disposition un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Toutefois, consciente des problèmes apparus lors des déremboursements, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a accompagné la dernière échéance de déremboursement d'un courrier adressé aux fabricants et aux pharmaciens les invitant à la maîtrise des prix après déremboursement. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative travaille actuellement avec la profession pharmaceutique à un plan d'actions global, qui permettra un exercice de la concurrence plus performant et une maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables. C'est dans ce contexte qu'a été décidée la réforme du libre accès des médicaments, autorisée depuis le 1er juillet 2008, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 « relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie ». Ce texte prévoit la possibilité pour le pharmacien d'officine de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale » inscrits sur une liste selon certaines conditions d'agencement de l'officine et d'informations à mettre à la disposition du public relatives au bon usage de ces médicaments. Cette réforme du libre accès s'inscrit dans un plan d'action visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Pour ce faire, le Gouvernement a également prévu de donner un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution de médicaments non remboursables et la parapharmacie.
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