Patrice Verchère
Question N° 35139 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une enquête menée par UFC-Que choisir, qui dénonce la hausse considérable des coûts des obsèques ainsi que les disparités importantes totalement injustifiées de tarifs au sein d'un même territoire local. En effet, l'absence de concurrence dans le secteur des pompes funèbres et l'état psychologique fragilisé dans lequel se trouvent bien souvent des familles ne permettent pas de prendre le recul nécessaire et de comparer les prestations proposées. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions pour remédier à cette distorsion et ainsi stopper des pratiques abusives.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, depuis la loi de 1993, qui a mis fin au monopole communal des pompes funèbres, les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allégement du coût des obsèques, des mesures ont déjà été prises. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur, notamment en matière de devis, est correctement appliquée et ils transmettent au Procureur de la République les infractions constatées. Ils continueront d'exercer un contrôle vigilant de ce secteur. Afin de renforcer cette information du consommateur, des nouvelles dispositions législatives devraient être prises très prochainement visant à l'élaboration d'un modèle de devis type qui permettra aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs pour des prestations équivalentes.
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