Patrice Verchère
Question N° 40146 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Ces derniers s'inquiètent en effet du non-respect de la loi du 4 mars 2002 instituant la retraite complémentaire obligatoire et fixant le montant total de la retraite de base et complémentaire au minimum à 75 % du SMIC. Or, au 1er janvier 2008, ce montant ne représentait que 72,9 % du SMIC en raison de l'indexation des pensions sur l'inflation et non sur le taux annuel de revalorisation du SMIC qui lui est supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont actuellement envisagées afin de respecter les objectifs fixés par cette loi.
Réponse émise le 24 février 2009
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, la RCO est financée non seulement par les cotisations mais aussi, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation de l'État, qui s'élève à 145 MEUR en 2008. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros en moyenne par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime et bénéficient donc de points attribués à titre gratuits. Il est exact, par ailleurs, que la loi du 4 mars 2002 a fixé comme objectif à la RCO de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Tel n'a pas été le cas, de sorte qu'un écart de 1,4 point apparaît aujourd'hui. Il est nécessaire d'engager une réflexion interministérielle dans le cadre du rééquilibrage de la branche vieillesse pour rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.