Patrice Verchère
Question N° 49171 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 mai 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur récemment institué. Les personnes qui souhaitent lancer leur micro-entreprise sortent de fait des dispositifs d'indemnisation du chômage alors même que leur activité ne leur rapporte peu ou pas de revenus. Un processus d'accompagnement des auto-entrepreneurs par l'octroi d'indemnités en fonction des revenus générés par leur activité durant les six premiers mois pourrait être créé afin de pallier ces difficultés et d'inciter les personnes sans emploi à reprendre une activité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 18 août 2009
Le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, suscite un grand intérêt et est particulièrement bien adapté à la création de petites activités par des publics en réinsertion sociale et professionnelle (demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux). L'auto-entrepreneur étant un travailleur indépendant à part entière, il peut bénéficier de l'accompagnement et des aides accordées à tout créateur d'entreprise. Dans ce cadre, l'auto-entrepreneur peut donc prétendre aux aides à la création d'entreprise proposées par Pôle emploi aux demandeurs d'emplois indemnisés. Ces aides prennent soit la forme d'un maintien partiel de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide de retour à l'emploi), cumulable avec les revenus tirés de la nouvelle activité, soit d'une aide en capital. Dans le premier cas, le chômeur indemnisé peut continuer à percevoir une partie de ses allocations pendant la phase de démarrage de la création ou de la reprise de l'entreprise et jusqu'à une durée maximale de 15 mois (cette limite n'est pas opposable aux personnes âgées de 50 ans et plus). Ce cumul est possible dans la limite des droits restants et à la condition que les revenus procurés par l'activité nouvellement créée ne dépassent pas 70 % de l'ancien salaire journalier de référence. Ce montant s'apprécie chaque mois civil. Dans le second cas, le porteur de projet qui a obtenu l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et qui est radié de la liste des demandeurs d'emploi peut prétendre à une aide financière égale à la moitié du reliquat des droits à la date où débute l'activité. Cette aide est versée en deux fois : le premier versement intervient à la date de début d'activité, le second, six mois après. En cas d'arrêt de l'activité, le chef d'entreprise retrouve les droits qui lui restaient à la veille de la reprise ou de la création de son entreprise, diminués du montant de l'aide que Pôle emploi lui a versée, mais à la condition que sa réinscription comme demandeur d'emploi intervienne dans un délai de 3 ans à compter de son admission, augmenté de la durée des droits qui lui a été notifiée (par exemple : 23 mois de droits permettent une réinscription dans les 4 ans et 11 mois). En outre, le régime de l'auto-entrepreneur est compatible avec l'ACCRE, dispositif d'exonération de charges sociales ouvert à ces publics. Mais alors qu'initialement les bénéficiaires de l'ACCRE ne pouvaient bénéficier du prélèvement microsocial simplifié qu'à la fin de la période d'exonération, la loi de finances rectificative du 22 avril 2009 a rendu possible le cumul entre ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 en fixe les modalités d'application. Ainsi, à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d'emploi créant leur entreprise et éligibles à l'ACCRE bénéficient d'un taux de cotisations sociales spécifique en tant qu'auto-entrepreneur qui intègre les cotisations restant à payer dans le cadre de l'ACCRE (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, retraite complémentaire obligatoire). Ce taux forfaitaire et libératoire est réduit et progressif. Il correspond à 25 % du taux de prélèvement de droit commun auto-entrepreneur la première année, 50 % la seconde et 75 % la troisième année. Ce régime spécifique dure de plein droit pendant trois ans, sans que l'auto-entrepreneur ait besoin de demander une prolongation à l'issue des 12 premiers mois. Le dispositif s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé sur une année civile est inférieur aux plafonds du régime de l'auto-entrepreneur, soit 80 000 EUR pour une activité commerciale et 32 000 EUR pour les prestations de services et les activités libérales. En cas de dépassement de ces seuils, la régularisation ne se fera plus au premier euro mais sur la seule fraction du chiffre d'affaires excédentaire, par application des taux de droit commun. Les bénéficiaires de l'ACCRE sont également éligibles au dispositif du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), cofinancé par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la Caisse des dépôts et consignations. Ce nouveau dispositif se substitue, depuis le 1er janvier 2009, aux aides pour l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (avance de fonds remboursable) et chéquiers conseils (expertise). Il vise à renforcer l'accompagnement personnalisé de ces créateurs en leur proposant un appui technique et financier en trois phases, dès le montage du projet et jusqu'à 3 ans après la création ou reprise d'entreprise. Les trois phases se décomposent de la façon suivante : tout d'abord, une aide au montage de projets, puis, un appui systématique à la structuration financière et l'intermédiation bancaire, via notamment un apport au créateur ou repreneur (prêt à taux zéro NACRE), et enfin, un accompagnement « post-création » d'une durée de trois ans après la création ou la reprise, pour appuyer le nouveau dirigeant dans ses choix de gestion. Enfin, les chefs d'entreprises peuvent demander le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) mis en place à compter du 1er juin. A ce titre, le plafond de ressources pour l'éligibilité au RSA coïncide avec les plafonds du régime microfiscal pour les travailleurs individuels (80 000 EUR pour les activités d'achat/revente et 32 000 EUR pour les activités de services). Pendant les trois premiers mois de l'activité, les travailleurs indépendants peuvent cumuler en totalité leurs allocations avec les revenus tirés de leur activité professionnelle. Par la suite, le niveau d'allocation sera apprécié trimestriellement, en fonction de l'évolution des ressources. Un décret en cours de préparation permettra, par dérogation au mode de calcul applicable aux travailleurs non salariés non agricoles, d'apprécier, pour l'attribution ou la révision du RSA, le revenu des auto-entrepreneurs à partir des déclarations de chiffre d'affaires forfaitaire et libératoire qu'ils effectuent chaque trimestre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.