Patrice Verchère
Question N° 38475 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des maires ruraux quant à la mise en place de la loi sur le service minimum en cas de grève des enseignants. En effet, cette loi du 20 août 2008 institue le droit d'accueil des élèves par la municipalité, si les écoles maternelles et primaires comptent plus de 25 % de grévistes. Or force est de constater que, pour les petites communes rurales, il est particulièrement difficile d'organiser, faute de personnels suffisants, ce service minimum et donc d'accueillir en toute sécurité les enfants. Il prend acte avec satisfaction des propos du Président de la République à l'occasion du congrès des maires de France. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin que les communes rurales, qui, de bonne foi, sont dans l'incapacité pratique de respecter cet engagement, ne soient pas inquiétées par la justice et quelles améliorations il va proposer pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué, au profit des élèves des écoles publiques et privées sous contrat, le droit d'être accueillis à l'école malgré l'absence de leur enseignant. Qu'ils habitent une petite ou une grande commune, lorsqu'ils doivent faire garder leur enfant en urgence, les parents sont confrontés aux mêmes difficultés. Dès lors, le respect de l'égalité entre les usagers du service public ne permet pas au Gouvernement de dispenser les communes rurales de l'obligation d'organiser ce service. En revanche, le législateur comme le Gouvernement, ont pris de nombreuses mesures pour faciliter l'application de la loi par les communes et notamment les plus modestes d'entre elles. Il convient en premier lieu de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. En second lieu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, les circulaires en date du 14 janvier et du 25 février 2009 donnent instructions aux recteurs et aux inspecteurs d'académie d'apporter tout leur concours aux communes, en particulier aux plus petites d'entre elles, afin que la loi soit appliquée, dans les meilleures conditions, sur l'ensemble du territoire national. Les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ont notamment été invités à prendre contact avec les divers organismes qui interviennent dans le champ éducatif ou péri-éducatif pour leur rappeler que leurs salariés ou adhérents peuvent se porter volontaires pour figurer sur les listes. Ces services ont également été invités à mettre à la disposition des communes, au niveau du département ou du canton, une liste complémentaire de personnes qui peuvent par ailleurs être en situation contractuelle avec l'éducation nationale et dans laquelle les communes peuvent puiser. Les recteurs et les inspecteurs d'académie mettent enfin tout en oeuvre pour rendre aussi précoce que possible l'évaluation du nombre d'enseignants grévistes et d'enfants à accueillir. Enfin, le 3 mars 2009 a été installé, sous la présidence du ministre et en présence des rapporteurs de la loi, MM. Philippe Richert et Charles de la Verpillère, un comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service d'accueil composé de plusieurs associations d'élus. La réunion de ce comité a permis de constater que les difficultés d'application de la loi, sans être toutes surmontées, étaient en voie de règlement. De fait, de 85 % à 90 % des communes ont mis en place le service d'accueil lors de la grève du 19 mars dernier, soit six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 20 août 2008. Le service d'accueil est désormais sans conteste un droit qui fait partie du patrimoine des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles.
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