Patrice Verchère
Question N° 37402 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aide médicale d'État (AME). Cette aide, créée en 2000 par le gouvernement de M. Jospin, consiste à prendre en charge les dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou/et en médecine de ville, les prescriptions médicales et forfait hospitalier, dans la limite des tarifs conventionnels ou forfaitaires de responsabilité. Cet accès aux soins gratuit bénéficie aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'admission ou à la couverture médicale universelle (CMU). Il peut s'agir aussi bien d'étrangers en situation régulière arrivés en France depuis moins de trois mois que d'étrangers en situation irrégulière et de leurs ayants droit. Depuis sa création, les dépenses de l'AMF ont explosé et sont en augmentation exponentielle, représentant aujourd'hui un coût annuel de plus de 800 millions d'euros. Si, dans notre pays, chacun a droit à l'accès aux soins, il ne faut pas pour autant que celui-ci soit détourné de son objectif louable. En effet, cela s'explique par la facilité de frauder ; d'ailleurs un rapport de l'IGAS dénonce des pratiques abusives qui viendraient accroître le coût de l'AME. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui vont être mises en oeuvre pour réformer l'AME et lutter contre les abus inacceptables.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'audit réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en février 2007 sur le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) a clairement montré que la gestion était maîtrisée. Toutefois, cet audit a émis des recommandations pour améliorer le pilotage de cette prestation. Au nombre de ces recommandations, la délivrance d'un titre d'admission sécurisé sur papier nonphotocopiable est effective sur l'ensemble du territoire depuis le début du printemps 2008. Une expérimentation d'un titre d'admission sécurisé avec photographie s'est par ailleurs déroulée pendant deux mois dans deux caisses primaires d'assurance maladie - CPAM (Bouches-du-Rhône et Yvelines). Le bilan de cette expérimentation doit permettre de faire le choix du traitement de la photographie et un arrêté fixant le modèle définitif paraîtra prochainement afin que cette nouvelle attestation entre en vigueur dans les meilleurs délais. Il convient de souligner que la dépense moyenne par bénéficiaire de l'AME est relativement stable depuis 2006. Le coût moyen sur la base des trois premiers trimestres de 2008 s'établit ainsi à 2 500 EUR par bénéficiaire, à comparer à 2 486 EUR pour les trois premiers trimestres en 2007, soit seulement + 0,56 % en un an. En outre, le Gouvernement a instauré de nouvelles règles destinées à aligner les contraintes des bénéficiaires de l'AME sur celles applicables aux assurés sociaux. D'une part, la substitution des médicaments génériques aux produits princeps, prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 2008, entraîne, en cas de refus, l'absence de prise en charge. D'autre part, l'extension du contrôle médical de l'assurance maladie, prévue par l'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, à l'ensemble des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents permet d'améliorer l'efficience du dispositif. Au total, la dépense est contenue. Le montant des dépenses 2008 au titre de l'AME de droit commun est en légère augmentation par rapport aux dépenses 2007 (477 MEUR au lieu de 469 MEUR, soit + 1,7 % d'augmentation). Par conséquent, les dépenses de l'AME évoluent sensiblement moins que celle des dépenses relatives à l'ensemble des assurés : l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM a été respectivement de + 3,1 % en 2006, + 4,2 % en 2007 et la prévision est de l'ordre de 3,3 % en 2008. Cette prestation servie sur le budget de l'État fait donc l'objet d'une surveillance attentive afin d'éviter toute dérive financière et déjouer les tentatives de fraudes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.