Patrice Verchère
Question N° 8021 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les mesures fiscales du budget 2007, et plus particulièrement sur la création d'une réduction d'impôts en faveur des petites et moyennes entreprises en croissance, baptisées « les gazelles » et comptant de 20 à 250 salariés. Ce statut va permettre de soutenir les PME qui réussissent et grandissent afin qu'elles poursuivent leur croissance et deviennent des « gazelles », championnes de l'économie française. Si le taux de réduction d'impôt fixé à 10 % apparaît bien adapté pour favoriser la dynamique de l'embauche au sein des PME-PMI, en revanche l'obligation d'une croissance de la masse salariale d'au moins 15 % sur deux années consécutives paraît bien trop restrictive pour de nombreuses PME. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas plus judicieux de prendre en compte une croissance globale de 30 % sur deux années et non d'au moins 15 % sur deux années consécutives. En effet, il s'avère que de nombreuses entreprises ont une croissance de leur masse salariale très importante l'année N et beaucoup moins importante l'année N + 1, tout en justifiant, sur deux années, d'au moins 30 % de croissance. Ce cas d'espèce est fréquent car les PME recherchent, après une année importante d'embauche, à consolider leur effectif.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance. Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Ce dispositif a été institué pour remédier au manque d'entreprises de taille intermédiaire dans l'économie française, qui est en partie dû à la difficulté des PME françaises à maintenir sur le long terme un rythme de croissance soutenu. En effet, si certaines PME françaises peuvent connaître par moment une forte croissance, très peu d'entre elles parviennent, en revanche, à maintenir un taux de croissance élevé au-delà de deux ou trois années consécutives. Cette difficulté pour « croître dans la durée » pèse sur les performances de l'économie française et entrave l'émergence de nouveaux « champions ». Lors de l'élaboration du dispositif, les paramètres ont donc été spécialement choisis pour être conformes à l'objectif recherché de croissance dans la durée. C'est pourquoi le taux de croissance de la masse salariale de 15 % réalisé sur deux exercices consécutifs est une condition substantielle d'application du régime qu'il ne semble pas opportun de modifier.
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