Patrice Verchère
Question N° 28629 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des distillateurs suite à l'adoption de la réglementation OCM qui entrera en vigueur le 1er août 2008. En effet, la suppression du soutien à la distillation des sous-produits du vin par la suppression des rémunérations des prestations viniques aux viticulteurs risque de peser sur l'ensemble de la filière vinicole et d'engendrer des conséquences écologiques défavorables en favorisant l'élimination sauvage des sous-produits. A terme, c'est tout l'avenir de la distillation française qui paraît menacé. Il lui demande s'il est prévu de procéder à des aménagements pour le maintien des outils de distillation sur l'ensemble des régions vinicoles.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La possibilité d'apporter un soutien à la distillation des sous-produits dans le cadre des enveloppes attribuées aux États membres a été obtenue, avec difficulté, lors des négociations sur la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole (OCM) entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Le règlement communautaire prévoit une aide pour la collecte et la transformation des sous-produits, mais la possibilité de rémunérer les prestations viniques aux producteurs disparaît. Les aides qui seront mises en place, dans le cadre des enveloppes nationales de l'OCM, ont été longuement préparées, par un dialogue permanent entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) et les deux fédérations de distilleries. L'objectif est de mettre en place un dispositif rationnel et équilibré afin que les prestations viniques soient une opération « à coût zéro » pour les producteurs tout en permettant le maintien de l'outil de distillation. En réponse à l'évaluation faite par les organisations professionnelles, 40 millions d'euros ont été affectés au sein de l'enveloppe communautaire allouée à la France pour aider à la collecte et à la transformation des sous-produits. Ce dispositif, établi en plein accord avec les fédérations de distilleries vinicoles, doit permettre un traitement et une valorisation des sous-produits dans de bonnes conditions techniques, environnementales et financières.
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