Patrice Verchère
Question N° 8152 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses pétitions et courriers qui expriment le refus des habitants et des élus des communes rurales du Rhône d'assister à la fermeture partielle, par la diminution des horaires des bureaux de Poste. En effet, le maintien des services publics en milieu rural est indispensable car il répond à une logique d'équilibre territorial du pays. Ainsi, il rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son 9e alinéa, que : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a, ou acquiert, les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. » Or, au regard de l'évolution constatée des services postaux, il s'inquiète qu'elle puisse perdre la qualité de prestataire du service universel postal en France. Certes, s'il reconnaît que La Poste, qui assume une mission de service public, doit s'adapter aux nouvelles réalités économiques qu'elle rencontre, cela ne doit pas, pour autant, se traduire par une dégradation de la qualité du service s'avérant dissuasive pour les usagers. Or, force est de constater que, pour La Poste, on assiste trop souvent à un processus insidieux de réduction des horaires d'ouverture des bureaux sous prétexte d'une clientèle insuffisante et d'un calcul de taux de fréquentation souvent contesté par la population et les élus municipaux. La réduction de l'amplitude horaire oblige ensuite de nombreux usagers à se tourner vers d'autres bureaux, ce qui crée une spirale conduisant progressivement à la fermeture pure et simple du bureau de poste. De plus, de nombreux maires du département du Rhône, dont les communes connaissent une augmentation constante et importante de leur population, regrettent que La Poste ne prenne pas en compte l'évolution démographique. Il rappelle que, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Or, les diminutions d'horaires et les fermetures partielles des bureaux de La Poste entraînent une dégradation du service public postal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier essentiel en terme d'aménagement du territoire et de maintien des services publics de qualité en milieu rural.
Réponse émise le 19 août 2008
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. La nécessité pour La Poste de répondre aux exigences du service public n'exclut pas que, dans le cadre de la norme d'accessibilité, elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants. Les agences postales communales constituent, en effet, une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 3 500. Par ailleurs, plus de 1 400 relais-Poste sont installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la CDPPT. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Afin de contribuer au financement du maillage territorial nécessaire à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi du 20 mai 2005 a également créé le fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat de présence postale territoriale pour les années 2008-2010, signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste le 19 novembre 2007 précise les modalités de mise en oeuvre du fonds, dans le cadre de la concertation organisée au sein des CDPPT. La prise en compte des points de contact du réseau de La Poste situés dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de montagne pour le calcul des dotations départementales du fonds constitue un élément majeur de péréquation en faveur de la présence postale dans les territoires ruraux et urbains sensibles. La répartition des dotations départementales du fonds est effectuée par les CDPPT. L'action de La Poste est cohérente avec ces évolutions nationales. C'est ainsi que dans le Rhône, comme sur l'ensemble du territoire, La Poste s'emploie à améliorer le service rendu aux clients en proposant de nouvelles organisations avec la mise en place des « Territoires d'attractivité et d'iNitiative » (TERRAIN), qui regroupent un ensemble de points de contact afin de permettre une plus grande proximité avec ses clients, une meilleure accessibilité aux offres de produits et services, et enfin, une présence et une activité commerciale améliorées. Dans le Rhône, La Poste a mis en place 101 TERRAIN. Pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'un choix est proposé : soit la transformation du bureau concerné en agence postale communale ou en relais-Poste, soit la réduction de l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés. Le diagnostic relatif à chaque établissement est présenté aux organisations professionnelles, en concertation avec les élus locaux, en particulier dans le cadre de la CDPPT dont le président de l'Association des maires ruraux du Rhône est membre. Le département du Rhône compte actuellement 278 points de contact dont 43 agences postales communales et 26 relais-Poste. La Poste du Rhône permet ainsi à 99,6 % de la population du département d'avoir accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres et à moins de 20 minutes de trajet automobile. À cet égard, la réunion organisée par La Poste du Rhône, le 29 novembre 2007, en présence de la présidente de la CDPPT, à destination des commerçants dépositaires d'un relais-Poste ainsi que des maires ayant signé pour une présence postale en partenariat, a permis de présenter les résultats d'une enquête de satisfaction portant sur les agences postales communales et les relais-Poste du Rhône. Cette enquête, conduite par une société extérieure auprès de 62 communes du Rhône, s'est déroulée du 22 octobre au 20 novembre 2007. Il en résulte que 85 % de la population est satisfaite de leur présence postale, 77 % des élus sont satisfaits de leur présence postale et 90 % des commerçants satisfaits d'accueillir un relais-Poste. Par ailleurs, 91 % de la population estime que cette présence postale répond à leurs besoins et 86 % des élus conseilleraient à d'autres élus d'accueillir une agence postale communale ou un relais-Poste. L'ensemble du dispositif réglementaire mis en place à travers le rôle des CDPPT et le fonds postal national de péréquation territoriale est ainsi de nature à garantir le maintien de la présence postale dans les zones rurales. La mission d'aménagement du territoire de La Poste est également réaffirmée dans cadre du contrat d'objectifs passé entre l'État et La Poste pour la période 2008-2012.
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