Patrice Verchère
Question N° 31352 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles par la mise en place d'un plan local d'urbanisme. En effet, lors de la vente d'un terrain, les percepteurs versent cette taxe aux municipalités. Toutefois, celles-ci n'ont aucun moyen de connaître la provenance de cette taxe. Or, pour les suivis des dossiers d'urbanisme au sein des municipalités et afin de vérifier l'effectivité des versements, il leur est important de connaître le nom du vendeur. Il lui demande de quelles façons le Gouvernement entend répondre aux municipalités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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