Patrice Verchère
Question N° 21506 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 avril 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur les commerces de détail assujettis à la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), qui sous l'effet de la loi de finances 2004 ont vu leur contribution multipliée par 2,76. Le niveau actuel de la TACA pèse lourdement sur les commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 4 000 euros/m², surtout lorsque leur activité nécessite des surfaces de vente dédiées à l'exposition des produits, telle que le secteur de l'ameublement. La CGPME propose une nouvelle baisse progressive de la TACA d'ici 2011 pour les commerçants réalisant moins de 4 000 euros de chiffre d'affaires /m² par an, en portant le seuil de la première tranche d'imposition à 4 000 euros au lieu de 1 500 euros en trois ans. Ainsi, ce seuil serait fixé à 3 000 euros en 2009, 3 500 euros en 2010 et enfin à 4000 euros en 2011. En poursuivant la diminution du taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 euros par m², à raison d'une diminution de 5 % par an pendant trois ans, et d'ajuster en conséquence le taux intermédiaire entre 3 000 euros à compter de 2009 et 12 000 euros m². Ces deux mesures permettraient ainsi d'encourager les investissements du commerce et de développer l'emploi. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ces suggestions et ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV) intervenue en 2004 a conduit le Gouvernement à réviser à la hausse les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Ces mesures se sont globalement traduites par une réduction de la pression fiscale sur le commerce et l'artisanat (595 millions d'euros de produit constaté pour la TACA en 2006 contre 773 millions d'euros pour le montant cumulé de la TAV et la TACA en 2003). Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer du fait de cette augmentation de taux, le Gouvernement a déjà procédé à deux modifications de la TACA en 2006 et 2007, abaissant les taux pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à partir du 1er janvier 2007, pour un coût estimé à 78 millions d'euros. Il convient de rappeler qu'à ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent fortement à réduire la charge pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 460 000 euros hors taxes ou présentant une surface de vente inférieure à 400 mètres carré, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe. Par ailleurs, les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires au mètre carré modestes, ainsi que les établissements dont l'activité requiert des surfaces d'exposition élevées, tels les concessionnaires automobiles, bénéficient de réduction de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second. Ces réductions étant cumulables, la réduction de taux peut ainsi atteindre - 50 % pour certains commerces. La question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Ayant pleinement conscience que de nouvelles mesures à portée limitée ne résoudraient pas le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a engagé un important travail de réflexion avec les fédérations professionnelles du secteur commercial, qui a trouvé une traduction dans la loi de modernisation de l'économie, dont un article a profondément remanié la TACA. Ainsi, le seuil en chiffre d'affaires annuel par mètre carré ouvrant droit à l'application du taux minoré a été relevé de 1 500 euros à 3 000 euros, tandis que ce taux minoré était réduit de 15 % pour les établissements n'ayant pas d'activité annexe de vente de carburant. Ces deux mesures réduisent de près de 90 millions d'euros la charge fiscale pesant sur les commerces les plus modestes. Afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques, cet important effort d'allégement est partiellement compensé par une majoration de l'imposition due par les grandes surfaces et l'assujettissement à la TACA (désormais dénommée taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM) des établissements d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés mais relevant d'une structure juridique unique. Le Gouvernement estime avoir répondu aux attentes du secteur commercial, tout en renforçant, avec la TASCOM, les principes de péréquation entre petits commerces et grandes surfaces commerciales qui avaient présidé à la création de la TACA en 1972.
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