Patrice Verchère
Question N° 14126 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les crédits permanents à la consommation. Si l'objectif de ces produits financiers était au départ de permettre au plus grand nombre de financer les achats de leur choix par la mise à disposition permanente d'une somme d'argent, le résultat est tout autre. En effet, l'existence de ces produits financiers fragilise aujourd'hui de plus en plus la situation financière de nombreuses familles. La responsabilité individuelle des emprunteurs n'est bien sûr pas négligeable, toutefois on peut déplorer de la part des organismes financiers un examen succinct des dossiers présentés. Or la mise en place d'un véritable contrôle de solvabilité empêcherait les consommateurs de souscrire plusieurs crédits auprès des différents organismes financiers et éviterait les situations trop nombreuses de surendettement. La création d'un fichier commun de crédit consultable par les prêteurs pourrait remédier à ces difficultés. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des piliers du dispositif français de prévention du surendettement des ménages. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les emprunteurs défaillants et les personnes bénéficiant de la procédure de surendettement. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a confié, en décembre 2007, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de la Banque de France, une mission chargée de faire des propositions pour renforcer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement et pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Cette mission, qui a donné lieu à un travail de concertation avec les parties prenantes, rendra très prochainement ses conclusions. À la lumière de ce travail, le Gouvernement fera des propositions concernant les durées et les modalités d'inscription au FICP, ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ce fichier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.