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Patrice Verchère
Question N° 13077 au Ministère de l'Agriculture


Question soumise le 18 décembre 2007

M. Patrice Verchère alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des anciens exploitants agricoles concernant la retraite complémentaire agricole. D'abord, ils souhaitent la parution urgente du décret revalorisant le point RCO et le taux de cotisation, ce décret devant être publié le 1er septembre 2007. De plus, la référence légale portant la RCO à 75 % du SMIC net pour une carrière complète doit être respectée cette année. Les anciens exploitants sollicitent en outre le Gouvernement sur la réversion de la RCO au bénéfice du conjoint survivant à hauteur de 54 % des points gratuits ainsi que la suppression totale des minorations sur les revalorisations des petites retraites. En effet, ces mesures se justifient pleinement par la situation sociale de l'époque où les conjointes d'exploitants étaient nombreuses à participer activement à l'exploitation. Enfin, il suggère la suppression de « l'effet date » de leur retraite de base en exigeant pour l'ouverture du droit à la RCO que les intéressés satisfassent à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité : soit 32,5 années d'assurance en qualité de non-salarié agricole, soit 37,5 années d'activité tous régimes confondus. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour intégrer plus d'équité dans le fonctionnement de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs.

Réponse émise le 26 février 2008

Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. En ce qui concerne les conditions d'accès à la RCO, il convient de rappeler que ce régime mis en oeuvre à compter du ler janvier 2003 repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Néanmoins, il est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève à 145 millions d'euros en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime. En effet, la pension du régime est servie, à titre gratuit, à certains exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003. Pour en bénéficier, il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de 32 ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Quant à ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, il leur est demandé de justifier de 37 ans et demi d'assurance tous régimes confondus dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. La mesure consistant à ouvrir le droit à la RCO aux anciens agriculteurs satisfaisant l'une ou l'autre de ces conditions concernerait 80 000 personnes pour un coût évalué à 60 millions d'euros par an. La possibilité d'introduire une telle mesure et les modalités de son financement pourront être examinées dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Quant aux paramètres financiers du régime complémentaire obligatoire pour l'année 2007 et notamment la valeur du point, ils ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Ce texte revalorise le montant des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2007. Enfin, les coefficients de minoration ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Malgré les avancées obtenues ces dernières années, il reste parmi les anciens agriculteurs des situations très difficiles. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites annoncé par le Gouvernement pour le 1er semestre 2008.

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