Patrice Verchère
Question N° 13078 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation des bétiments d'élevage qui prévoit l'octroi de subventions à tout agriculteur investissant dans les immeubles nécessaires à son exploitation. En effet, depuis la mise en place de ce plan, on constate une baisse progressive des crédits alloués (subvention de 20 % du montant de l'investissement au départ réduite à 16 % aujourd'hui) et également un changement dans la procédure relative à la demande de subvention. Celle-ci a perdu de sa souplesse puisque désormais les agriculteurs doivent attendre la notification formelle de l'octroi de subvention par la DDA pour le commencement des travaux ce qui, compte tenu des délais, remet en cause un certain nombre de projets. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour revaloriser ce plan de modernisation des bétiments d'élevage de même que sa situation pour le département du Rhône.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, mis en oeuvre depuis 2005 pour les filières bovine, ovine et caprine, permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de leur outil de production. Il s'agit d'un plan ambitieux, programmé sur dix ans, qui doit servir de levier à l'investissement dans le secteur animal. Le PMBE constitue ainsi le dispositif phare de la mesure de modernisation des exploitations agricoles du programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013. Le soutien public total a atteint, sur les deux années 2005 et 2006, un montant de 300 M (dont 100 M de l'État, 50 M des collectivités territoriales et 150 M de cofinancement européen). C'est un effort sans précédent de l'État en direction de l'élevage qui s'est traduit concrètement par l'engagement de 11 000 subventions au 31 décembre 2006. La conjonction d'une série de facteurs tels que l'importance du besoin de rénovation du parc de bâtiments d'élevage, une conjoncture économique qui génère des capacités d'autofinancement auxquels s'ajoute la forte attractivité du dispositif PMBE a créé des conditions favorables à l'investissement dans les exploitations agricoles. Ce mouvement a conduit à former au sein du dispositif des listes d'attente régionales. À la fin de l'année 2006, elles se constituaient de 5 800 dossiers. La loi de finances pour l'année 2007 a doté ce plan d'une enveloppe d'autorisations d'engagement de 60 M appelant autant de cofinancement européen et à laquelle s'ajoutera la contribution des collectivités territoriales. Des simulations tenant compte des nouvelles demandes de l'année 2007 ont montré qu'en dépit des efforts réalisés les ressources prévues n'auraient, comme en 2006, pas suffi à couvrir la totalité des besoins. Face à cette situation, une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les autres financeurs a été rapidement engagée afin de définir un nouveau cadre d'intervention permettant de résorber au plus vite la file d'attente. En accompagnement des mesures de régulation, l'État a octroyé au plan une dotation supplémentaire de 23 M complétée par un redéploiement interne de crédits à hauteur de 6,6 M (appelant autant de cofinancement communautaire) afin d'honorer les dossiers en attente. L'effort budgétaire consenti en 2005 et 2006 a donc été encore renforcé en 2007. Afin de prendre en compte un nombre plus important de dossiers, le taux de l'aide de l'État a été ajusté à 7,5 % au lieu de 10 %. Cependant, le taux général d'encadrement de l'aide n'a pas été modifié et, ainsi, l'aide de l'État peut être complétée par d'autres contributeurs à hauteur de 40 % majorés de 10 % pour un projet porté par un jeune agriculteur. Cette baisse du taux ne remet pas en cause l'effet levier de l'aide qui reste à un niveau incitatif à l'investissement. À compter du 1er septembre 2007, les nouveaux dossiers seront traités par appel à candidatures de manière à éviter la constitution de nouvelles listes d'attente. Ce mode de sélection des dossiers a l'avantage d'apporter une réponse aux éleveurs dans des délais plus rapprochés. En cas de non-sélection des dossiers, le demandeur de l'aide conserve la faculté de déposer une nouvelle demande, dès lors que les travaux n'ont pas démarré. C'est pour cette raison que le nouveau plan interdit le démarrage du projet avant la notification de l'aide. En ce qui concerne la région Rhône-Alpes, un complément d'enveloppe de 3,96 M appelant autant de cofinancement européen a été notifié en novembre à la région afin de résorber la totalité de la file d'attente. Ainsi, pour l'année 2007, la région a bénéficié d'une enveloppe totale de 8,5 M appelant autant de cofinancement, permettant ainsi de prendre en compte 867 dossiers au titre de la seule année 2007, comparés aux 712 dossiers engagés sur les deux années 2005 et 2006. Le soutien en direction du secteur animal au travers notamment du plan bâtiment demeure une forte priorité du Gouvernement.
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