Patrice Verchère
Question N° 9386 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures financières destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, une part importante des demandes de prêts bonifiés à l'installation restent en attente faute d'autorisation de financement. Cette situation est fort préjudiciable pour les jeunes exploitants qui ne peuvent démarrer leur activité ou se retrouvent rapidement dans l'incapacité d'honorer les factures des investissements engagés. Ce contexte se traduit dans le monde rural par une désaffection de nos jeunes pour les métiers agricoles et, pour les jeunes agriculteurs, par une perte de confiance du soutien de l'État. À l'heure ou de plus en plus d'exploitations risquent de disparaître en raison de la pyramide des âges, il semble nécessaire d'envoyer aux jeunes générations un signal fort en faveur de l'installation ou de la reprise d'exploitation agricole. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour rétablir le financement de ces prêts bonifiés et ainsi l'installation des jeunes entrepreneurs agricoles.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes exploitants concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a été mise en place. Un abondement supplémentaire de 11 millions d'euros (financement national et FEADER) a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. Au 31 octobre 2007, un total de 97 millions d'euros avait été attribué aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). 90 millions sont affectés à des dossiers relatifs à des prêts à l'installation. Sur ces 90 millions, 54,5 sont issus du budget de l'État. À la même date en 2006, la consommation de crédits de l'État s'élevait à 42,5 millions d'euros. Depuis cette date, 9 millions d'euros ont été délégués au début du mois de novembre. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 26 novembre 2007 une nouvelle délégation de 20 millions d'euros mise en place fin de l'année 2007. Cela portera l'effort de l'État en faveur des prêts jeunes agriculteurs à 127 millions d'euros pour l'année 2007.
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