Patrice Verchère
Question N° 7036 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, donne un fondement légal à l'obligation de prévoir une clause de rendez vous salarial et permettre la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et portant application de l'article 27 de la loi du 19 février 2007, a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2007.
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