Patrice Verchère
Question N° 11086 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les aides à l'emploi qui ont permis aux entreprises du secteur de la restauration de revaloriser les salaires, de réduire le temps de travail, d'améliorer les conditions de travail et d'offrir à leurs salariés d'importantes opportunités de formation pour les aider individuellement à progresser. Ces aides à l'emploi s'élèvent à 180 euros par mois, par salarié, et sont la contrepartie de la hausse des salaires dans la restauration et du maintien de la TVA au taux de 18,6 % dans ce secteur à forte densité de main-d'oeuvre. Aujourd'hui, le Gouvernement pourrait limiter ces aides à trente personnes par entreprise. Sachant qu'une telle mesure affecterait financièrement des groupes de restauration, des grandes brasseries et aurait des répercussions sur les consommateurs, dont le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 19 février 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et nettement revalorisé à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l'aide. Le montant moyen de l'aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à un effectif maximum de 30 équivalents temps plein salariés par entreprise. Cette limite permettra de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d'emplois de ce secteur d'activité est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu'un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l'aide, seulement 1 % d'entre elles verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l'obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide en-deçà du nouveau seuil de minimis de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.
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