Patrice Verchère
Question N° 9901 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dont l'iniquité est soulevé par les professionnels du secteur de l'automobile tant sur son prélèvement que sur son affectation. En effet, les secteurs de la nouvelle économie comme la vente à distance et le commerce électronique ne sont aujourd'hui toujours pas soumis à la TACA qui, de surcroit, est essentiellement reversée au budget de l'État au lieu d'être affectée principalement au fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC), destiné à aider le commerce et l'artisanat. Enfin, l'augmentation continue de cette taxe ces dernières années a fragilisé la santé financière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile qui attendent des aménagements concernant la tranche 3 du barème de la TACA. Il lui demande si cette taxe va faire l'objet d'une révision de manière à rendre plus équitable son prélèvement et plus profitable son affectation.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur nonalimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas définitivement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce et dont les conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient prendre place dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté par le Gouvernement au printemps prochain.
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