Questions écrites de Patrice Calméjane

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; commerce électronique. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place par le site d'enchères eBay, depuis le 24 octobre, qui oblige à tous les vendeurs à proposer Paypal comme moyen de paiements. Si eBay se défend d'imposer son moyen de paiement, en alléguan...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets de développement durable ; plafond. relèvement

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le livret de développement durable, créé en 1983. Il est un compte d'épargne créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, et sert également au financement des petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er janvier 2007,...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question du travail d'économie parallèle, plus familièrement appelé le travail au noir. Plus précisément, après qu'un employeur a fait une déclaration préalable d'emploi auprès de l'URSSAF, qu'en est-il de la transmission aux préfectures ? Il lui demande ainsi quel est le degré de connexion existant ent...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation et la gestion des procès-verbaux. En effet, il souhaite alerter le ministre sur la question de la revalorisation du montant des procès verbaux par rapport à l'euro qui a d'ailleurs été déjà soulevée dans un rapport de la Cour des comptes et aussi sur l'écart impor...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sommes récoltées par les assureurs grâce aux contrats de protection juridique et la réalité des dépenses suite à des sinistres. En effet, 700 millions d'euros sont dégagés des contrats de protection juridique alors que seuls 60 000 sinistres sont examinés par les tribunaux. En princip...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'état des lieux de la sécurité au sein des 58 lycées de Seine-Saint-Denis. Au regard de l'actualité et des violences dont les établissements scolaires sont victimes, il souhaite connaître le bilan des audits de sécurité effectués dans ces 58 lycées du département, et savoir l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; logiciel de contrôle parental. mise en oeuvre

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental pour permettre aux parents de filtrer l'accès à Internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par le...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Patrice Calméjane rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que la loi de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er janvier 2009. Ce nouveau régime, en apportant une véritable simplification, permet enfin à ceux qui le ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; vidéocassettes, DVD et jeux vidéo ; violence. mineurs. protection

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le drame de Winnenden en Allemagne où un jeune adolescent de 17 ans a tué 15 personnes dont 9 élèves et 3 enseignants de son ancien collège. L'analyse des documents trouvés au domicile du jeune homme démontre une fois de plus l'influence des jeux vidéo violents sur les comportements des adolescents. Le...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Patrice Calméjane interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures que devraient éventuellement mettre en oeuvre les collectivités territoriales en cas de propagation d'un virus type H1N1. Le passage a un niveau d'alerte plus critique (type 6) aurait naturellement des conséquences importantes, engendrant par la même une nécessaire modification de certains comportements pou...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; délivrance. délais. Seine-Saint-Denis

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais de réponse aux demandes de cartes d'invalidité déposées auprès de la MDPH de Seine-Saint-Denis. En effet, ces réponses arrivent dans un délai compris entre douze et seize mois, en raison de l'importance du nombre de demandes. Cette situation a de graves conséquences humai...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notammen...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. perspectives

M. Patrice Calméjane interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vidéosurveillance. À l'image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne avec des résultats encourageants, c'est un moyen de confondre les auteurs de violences ou de dégradations. Ainsi, le Gouvernement a lancé récemment un programme national d'installation de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le malus existant sur les voitures automatiques, véhicules obligatoires pour les personnes handicapées. N'est-ce pas là rajouter un handicap au handicap ? Il lui demande si, en effet, ces personnes, déjà contraintes d'adapter leur véhicule à leur handicap, ne devraient pas êtres exonérées de ce malu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan canicule. application

M. Patrice Calméjane appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le dispositif anti-canicule. Comme chaque année, les communes et les services de l'État ont mis en place un dispositif anti-canicule en direction des personnes âgées. Pour effectuer ce travail, les communes et leur conseil communal d'action sociale travaillent avec différents fichiers, listes électorales,...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; désensablement

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'entretien des cours d'eau et plus particulièrement l'interdiction de les désensabler et l'atteinte qui en résulte aux milieux aquatiques. En effet, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à ce paradoxe qui diminue non seulement la profondeur des rivières mais ég...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; véhicules à boîte de vitesses automatique. réforme. perspectives

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, plus précisément sur les restrictions concernant les conducteurs qui passent leur permis sur un véhicule à boîte automatique. Cet arrêté date maintenant de plus de 10 ans ; or les mode...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds souverains. développement. conséquences

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de créer une mesure étatique protectionniste de certains secteurs de l'économie française du fait de l'importante crise financière mondiale, et notamment afin de limiter les fonds souverains. En effet, à l'image de la loi qui a été adoptée par le Parlement allemand, il lui d...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'interprétation des dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le paiement de congés annuels non soldés. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce en son article 5 qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice". Néanmoins la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à ...