Patrice Calméjane
Question N° 59703 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental pour permettre aux parents de filtrer l'accès à Internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions sont prises en amont.
Réponse émise le 16 février 2010
C'est à la demande du Gouvernement que les fournisseurs d'accès à Internet opérant en France ont signé en 2005 une charte par laquelle ils s'engagent à fournir gratuitement à l'ensemble de leurs clients un dispositif de contrôle parental efficace et simple d'emploi, afin de rendre plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Cette mesure a été mise en place depuis 2006. Toutefois, afin de respecter la neutralité de l'Internet et éviter un contrôle centralisé des contenus, ces logiciels de contrôle parental doivent être installés sur les machines des utilisateurs, ce qui ne rend pas possible une activation à distance, par défaut, par les fournisseurs d'accès. La sensibilisation des usagers et l'information sur l'existence de ces dispositifs constituent des étapes obligatoires dans le processus d'inscription de tout nouvel abonné Internet. Ainsi, les usagers sont incités à installer le logiciel de contrôle parental dès lors que des enfants sont susceptibles d'utiliser cet ordinateur. Par ailleurs, des campagnes d'information, conduites tant par les pouvoirs publics que par les associations de protection de l'enfance, insistent sur le fait que la protection des enfants sur Internet repose principalement sur les parents et les enseignants : en effet, les outils de contrôle parental ne peuvent avoir pour vocation de se substituer à la surveillance et à l'action éducative des parents et des éducateurs. Ces démarches de responsabilisation restent centrales dans l'éducation et la protection de l'enfance vis-à-vis des contenus sur Internet. C'est également pour aider les parents et les éducateurs à mieux appréhender l'importance de leur rôle vis-à-vis de l'Internet que la délégation aux usages de l'Internet pilote le programme national de sensibilisation aux enjeux et aux risques et d'Internet « Internet sans crainte ». Ce programme constitue le volet français du projet européen Safer Internet Plus de la Commission européenne, qui regroupe les 27 pays de l'Union européenne. Il met notamment à disposition les ressources et les conseils du site de référence www.internetsanscrainte.fr et de la ligne nationale d'assistance téléphonique à destination des enfants et des parents, NetEcouteFamille, coordonnée par l'association e-Enfance, au numéro 0820 200 200. Les évolutions des usages et de l'offre indiquent que des utilisateurs de plus en plus nombreux, et notamment de jeunes utilisateurs, accèdent à Internet à partir de téléphones mobiles connectés à Internet (aussi appelés « smartphones »). Il est à noter que le nombre des usagers d'Internet sur mobile a doublé en l'espace d'un an (5 millions de Français utilisent désormais l'Internet mobile). C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage désormais, avec les acteurs économiques concernés, la réalisation de dispositifs de contrôle parental qui pourront être installés directement sur les téléphones mobiles, et qui contrairement aux ordinateurs pourraient être activés par défaut au moment de la souscription de l'abonnement à l'Internet mobile. Ainsi, dans le cadre du portail Proxima Mobile de services d'intérêt général sur mobile mis en place par le secrétariat d'État chargé de l'économie numérique, plusieurs services seront consacrés à l'information des parents sur les mesures de protection des mineurs sur l'Internet mobile.
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