Patrice Calméjane
Question N° 73144 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation et la gestion des procès-verbaux. En effet, il souhaite alerter le ministre sur la question de la revalorisation du montant des procès verbaux par rapport à l'euro qui a d'ailleurs été déjà soulevée dans un rapport de la Cour des comptes et aussi sur l'écart important qui existe entre la verbalisation même et la comptabilisation : le rapport entre la verbalisation d'infractions et l'entrée d'argent qui en découlerait de par les amendes apposées est nettement disproportionné. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures sont envisagées afin de remédier à ce dysfonctionnement de gestion et de comptabilité, dans un contexte économique où l'État se doit de combler ses déficits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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