Patrice Calméjane
Question N° 59444 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais de réponse aux demandes de cartes d'invalidité déposées auprès de la MDPH de Seine-Saint-Denis. En effet, ces réponses arrivent dans un délai compris entre douze et seize mois, en raison de l'importance du nombre de demandes. Cette situation a de graves conséquences humaines pour des personnes malades qui ne peuvent faire valoir leurs droits pendant de longs mois. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire considérablement les délais de délivrance des cartes d'invalidité par la MDPH de Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 17 novembre 2009
S'agissant de la carte d'invalidité, il convient de rappeler que l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée (...), une carte d'invalidité ». Cet article tient compte de la diversité des situations de handicap puisqu'il prévoit que la carte d'invalidité peut, selon les cas, être délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée pouvant varier entre un et dix ans. C'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions d'attribution de carte d'invalidité, en fonction du taux d'incapacité évalué par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et d'apprécier la durée pour laquelle celle-ci doit être attribuée. Il convient de préciser en outre, qu'un handicap consolidé ne signifie pas systématiquement un handicap définitif, et par conséquent, n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'une carte à durée illimitée. L'évaluation se faisant à une date donnée, il est possible d'envisager une amélioration après des années de stabilité, par exemple après la mise en oeuvre de nouveaux traitements thérapeutiques. Il ressort néanmoins que le délai d'obtention de ces cartes est encore bien trop long. Les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Elles ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. Pour remédier à cela, l'État s'est engagé à compenser les postes vacants en 2009 et le projet de loi de finances comporte également des mesures de nature à stabiliser le personnel des MDPH. En outre, à la suite notamment du rapport des sénateurs Jarraud-Vergnollé et Blanc, une réforme du statut du personnel est à l'étude. Cette réforme sera l'occasion d'envisager des simplifications dans les modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infra départemental, etc.). La formation des personnels des MDPH pourra faire un partenariat accru entre la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA) et le Centre national de la fonction publique territoriale. Enfin, une réflexion a été engagée avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur la définition d'un guide de bonnes pratiques, qui s'attachera notamment à préciser les éléments d'appréciation du taux d'incapacité en vue d'harmoniser les pratiques entre les départements.
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