Patrice Calméjane
Question N° 45551 au Ministère du Fonction
Question soumise le 31 mars 2009
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le paiement de congés annuels non soldés. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce en son article 5 qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice". Néanmoins la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté un assouplissement à ce principe en énonçant qu'un décret "prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de 6 mois après la promulgation de la loi (...) non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service". Dans une réponse en date du 28 octobre à M. Serge Janquin, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a fait savoir que la seconde partie du dispositif propre aux comptes épargne-temps sera fixée dans un décret prévu pour le premier trimestre 2009. La transposition de ces dispositifs à la fonction publique territoriale, prévue par les accords de février 2008 nécessite néanmoins préalablement une modification de la loi. Par conséquent, il a indiqué que le Gouvernement devait déposer une modification du dispositif législatif de monétisation des jours figurant sur le CET des agents de la fonction publique territoriale afin de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'État. Or, à ce jour, aucun texte de loi n'a été proposé. Aucun rachat au titre de l'année 2008 ne pourra avoir lieu, si une rétroactivité n'est pas prévue par le texte législatif. Par conséquent, il lui demande dans quel délai cette modification aura-t-elle lieu.
Réponse émise le 5 mai 2009
S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ». Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit que la possibilité d'indemniser les jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, il est envisagé prochainement une modification de la loi précitée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET.
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