Patrice Calméjane
Question N° 69335 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place par le site d'enchères eBay, depuis le 24 octobre, qui oblige à tous les vendeurs à proposer Paypal comme moyen de paiements. Si eBay se défend d'imposer son moyen de paiement, en alléguant qu'il est proposé parmi d'autres, il stipule néanmoins dans ses conditions générales de ventes : "Nous vous rappelons toutefois que proposer Paypal vous engage aussi à accepter le paiement Paypal si l'acheteur le demande". Évidemment, la majorité des acheteurs choisissent ce moyen de paiement, eBay faisant miroiter la sécurité de la transaction. Or celle-ci est basée sur la récupération des fonds sur le compte Paypal du vendeur. Outre les risques d'anarque que cela comporte pour le vendeur qui fait l'objet de très nombreuses procédures abusives, il faut compter aussi le poids financier : la commission Paypal s'élève à 3,8 % + 0,25 euro du prix total de la transaction (frais de port compris), cette commission s'ajoute à celle d'eBay. Alors que le code de la consommation dans son article L122-1 interdit de lier la vente d'un bien ou d'un service à un autre. Il lui demande s'il n'est pas urgent de rappeler aux entreprises de vente à distance et de sites aux enchères leurs obligations et devoirs envers les textes législatifs.
Réponse émise le 20 avril 2010
Il existe divers moyens visant à garantir la bonne marche des transactions sur Internet. Le système Paypal conditionne le paiement de la transaction au vendeur au reçu de la livraison par le client, afin de protéger le consommateur contre tout aléa pouvant survenir entre sa commande et le paiement de celle-ci et la livraison effective. Depuis le 24 octobre 2009, tout vendeur, professionnel comme particulier, s'inscrivant sur le site eBay sous la rubrique « Enchères et Achat immédiat », se voit ainsi obligé par eBay de proposer à ses acheteurs le système Paypal, parmi divers autres moyens de paiement. Ce système est présenté sur le site comme sécurisé et gratuit pour les acheteurs. En conséquence, les consommateurs optent fréquemment pour ce mode de paiement, et les vendeurs se trouvent contraints de l'accepter, ce qui engendre pour eux des frais supplémentaires. Un certain nombre de vendeurs mécontents de ces nouvelles conditions invoquent une infraction commise par eBay aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui interdit en effet de subordonner une prestation de service (qui serait en l'occurrence le service d'insertion d'une annonce) à une autre prestation de service (au cas d'espèce le service de paiement Paypal). En l'espèce cependant, un vendeur professionnel ne peut avec certitude invoquer ces dispositions qui constituent une règle protectrice des consommateurs ne s'appliquant qu'aux transactions conclues entre professionnels et consommateurs. Ainsi en a jugé le TGI de Nanterre dans sa décision rendue le 30 octobre 2009. La question de l'application de cette règle peut se poser dès lors qu'il s'agit d'un vendeur exerçant à titre occasionnel et dont ce n'est pas l'activité principale. Encore faudra-t-il, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, démontrer le caractère déloyal de la pratique en cause, sur la base du droit communautaire interdisant toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. Quoi qu'il en soit, les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation procèdent actuellement à un examen attentif des dispositions mises en oeuvre par eBay et Paypal, au regard des dispositions du code de la consommation et du code de commerce, afin de déterminer la licéité de leurs pratiques.
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