Patrice Calméjane
Question N° 23056 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 mai 2008
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le malus existant sur les voitures automatiques, véhicules obligatoires pour les personnes handicapées. N'est-ce pas là rajouter un handicap au handicap ? Il lui demande si, en effet, ces personnes, déjà contraintes d'adapter leur véhicule à leur handicap, ne devraient pas êtres exonérées de ce malus, qui n'a pas lieu d'être puisque ne pouvant pas conduire d'autre type de véhicules.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le bonus-malus est un dispositif incitatif, qui a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable : cette mesure est la première application du « prix écologique », décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer. Ce dispositif n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Le ministre a bien conscience des difficultés que ce dispositif peut induire pour les personnes qui sont dans l'obligation de procéder à des aménagements du véhicule financièrement lourds, ou de choisir une voiture équipée d'une boîte de vitesse automatique. La prise en compte des situations les plus difficiles nécessitait une modification législative, qui a été adoptée par le Sénat dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2009. Ainsi, le principe de l'exonération du malus a été adopté par le Parlement pour l'acquisition d'un véhicule neuf dont la carrosserie a été spécialement transformée pour les personnes en fauteuil roulant ou pour une personne titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %. Bénéficient également de l'exonération du malus les propriétaires de véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP), ou voiture particulière carrosserie « handicap », ainsi que les propriétaires de véhicules titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou ceux dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009 et les véhicules neufs acquis avant cette date ne peuvent pas en bénéficier.
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