Patrice Calméjane
Question N° 59412 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Patrice Calméjane rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que la loi de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er janvier 2009. Ce nouveau régime, en apportant une véritable simplification, permet enfin à ceux qui le souhaitent de créer leur entreprise, sans formalité autre qu'une simple déclaration et sans ticket d'entrée. Il prévoit également que l'auto-entrepreneur ne payera ses cotisations sociales et son impôt, de manière forfaitaire, qu'à partir du moment où l'entreprise aura réalisé du chiffre d'affaires, et non pas avant même que le premier euro ne soit entré dans les caisses, comme c'est le cas sous les autres régimes. Lors de la discussion du texte de loi, ce dispositif avait été critiqué, et ce principalement sur la crainte d'un manque de soutien à ces créateurs d'entreprises, ainsi que sur l'absence d'exigences vis-à-vis de ces auto-entrepreneurs. Ces deux facteurs pourraient, selon les plus pessimistes, conduire ceux-ci à l'échec, voire léser leurs clients. Il aimerait donc savoir quel bilan peut être établi des premières applications de ce nouveau régime.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Au cours des neuf premiers mois de l'année 2009, 230 650 créateurs d'entreprise individuelle ont demandé à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Leur répartition entre les principaux secteurs d'activités concernés est la suivante : activités de soutien aux entreprises : 24,3 % ; commerce : 22,3 % ; services aux ménages : 17,1 % ; construction : 12,3 % ; enseignement, santé, action sociale : 7,9 % ; information et communication : 6,7 % ; hébergement et restauration : 2,7 % ; autres (industrie, transport, activités immobilières, financières et d'assurance) : 6,7 %. En complément de ces premières informations, une étude sera prochainement réalisée afin d'évaluer le nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Elle devrait permettre d'en réaliser un premier bilan détaillé au début de l'année 2010, notamment en ce qui concerne la progression du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Les premiers éléments disponibles ne sont pas assez précis pour mettre en évidence les niveaux de revenu en fonction de la nature du projet. En effet, certains auto-entrepreneurs veulent tester une activité nouvelle et assurer le succès d'une entreprise d'ambition plus importante que ce qu'autorisent les seuils fixés pour le régime de l'auto-entrepreneuriat. D'autres créateurs d'entreprises sous ce régime souhaitent seulement compléter leurs revenus par une activité exercée à titre occasionnel ou accessoire. Les résultats économiques de ces deux démarches ne sont alors pas comparables, et les données correspondantes doivent être distinguées, les valeurs moyennes ne permettant pas une analyse pertinente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.