Questions écrites de Patrice Calméjane

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. statistiques

M. Patrice Calméjane interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, nommé rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, il souhaite être informé de son application. Ainsi, il lui demande combien de dossiers ont été adressés à la commission, combien ont été acceptés et enfin combien de recour...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de vidéosurveillance. Certaines communes refusent de l'utiliser alors même que le système a fait ses preuves et que le Gouvernement est dans une optique de valorisation et d'encouragement de l'utilisation de cet outil. Or la sécurité n'est ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; affiliation ; dirigeants d'entreprise. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des chefs d'entreprise en cas de perte de leur entreprise, de faillite. En effet, en cas de dép...

Thèmes : services ; location de voitures ; équipements d'hiver. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations des loueurs de véhicules en période hivernale. Les récents épisodes neigeux nous rappellent à quel point les transports peuvent être sensibles aux phénomènes météorologiques. Ainsi un particulier qui choisirait de ne pas équiper son véhicule en pn...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; plaques. personnalisation. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités nouvelles d'immatriculation des véhicules. En effet, la nouvelle immatriculation française est entrée en vigueur le 15 avril 2009. En vertu de cette nouvelle législation, une immatriculation est attribuée « à vie » au véhicule. Ce systèm...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; réseaux numériques. déploiement. modalités

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'économie numérique. Un arrêt du Conseil d'État n° 327062 du 10 novembre 2010, à la demande des opérateurs numériques, a refusé aux communes la possibilité d'obtenir la cartographie numérique des réseaux implantés sur leur territoire. Alors que le déploiement des réseaux numériques sont...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; blocs opératoires. maintien

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réduction des services de nuit des hôpitaux en Île-de-France. En effet, selon un document de travail de l'agence régionale de santé, le nombre de blocs opératoires de nuit en Île-de-France pourrait être réduit à 1 par département alors qu'ils sont de 6 à 11 actuellement. Ainsi, il souhaite l'interpeller ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réforme

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés aux dons aux associations. Il lui demande si, dans la perspective actuelle d'économie budgétaire, il est envisagé de réformer le système existant.

Thèmes : santé ; protection ; données médicales. conservation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de conservation des prescriptions médicales par les caisses d'assurances maladies. En effet, à l'occasion d'un certain nombre de problèmes médicaux, sujet d'autant plus d'actualité, un certain nombre de patients ou les ayants droit re...

Thèmes : environnement ; commission nationale du débat public ; membres. indemnités

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la Commission nationale du débat public, et plus précisément sur les modalités de financement de cette structure. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a complété la composition de la Commission nationale et élargi ses missions. Cette Commission est une instance collégiale d...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; reconstruction à l'identique

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les autorisations d'occupation des sols relevant de la compétence des communes, et plus exactement sur la législation applicable à la reconstruction à l'identique. En effet, afin qu...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; interconnexion. RER E

M. Patrice Calméjane expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'à l'occasion du débat sur le Grand Paris, en plus du projet de l'État d'un nouveau réseau de transport autour de Paris, dit le "grand 8", il a été rendu possible la création sur fonds privés de la liaison CDG express entre l'aéroport Charles-de-Gaulle et la gare de l'Est. Si ce projet est rapidement mis en oeuvre pou...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; statistiques

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement de la garantie catastrophe naturelle. Les compagnies d'assurances annoncent pour l'année 2011 une augmentation plus que sensible des primes pour l'assurance habitation (entre 5 % à 11 % selon les compagnies et mutuelles) justifiant principalement cela par le coût des catas...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : politique à l'égard des retraités ; retraites complémentaires. réglementation. perspectives

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la retraite des élus locaux et le régime complémentaire. En vertu de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, un élu ayant cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer exclusivement à son mandat, ne peut cotiser à une retraite ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; fonds interministériel de prévention de la délinquance. bilan et perspectives

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les fonds interministériel de prévention de la délinquance. Il a été créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un fonds interministériel pour la pré...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; Français résidant à l'étranger

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles en matière fiscale existant pour les Français hors de France. Il lui demande si dans notre droit fiscal actuel il est envisagé une modification de l'imposition des ressortissants français à l'étranger, ce dans une perspective d'égalité devan...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

M. Patrice Calméjane rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la taxe d'enlèvements des ordures ménagères qui est imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux. Ce dernier doit la récupérer sur la taxe d'habitation qui est à la charge du locataire. Il lui demande si une simplification de cette imposition n'est pas envisagée, en somme que...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème du recouvrement des amendes à partir des appareils automatiques. Dans son rapport spécial n° 1967, annexe 16, fait au nom de la commission des finances, son collègue Hervé Mariton, souligne, comme en 2008, la non-mise en oeuvre d'accords av...

Thèmes : audiovisuel et communication ; disques ; sociétés d'édition musicale. dirigeants. rémunérations

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les sociétés de perception qui gèrent les droits des artistes et des producteurs, et plus particulièrement sur les rémunérations de leurs dirigeants. Selon un rapport rendu ces derniers jours sur le sujet par la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des dro...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités, les impacts et les conséquences qu'engendrent la réforme des retraites et le changement de statut de La Poste pour le régime AGIRC-ARRCO. En effet, en raison du changement de statut de La Poste qui devient une société anonyme, les nouveaux embauchés de cette entre...