Patrice Calméjane
Question N° 93405 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Patrice Calméjane rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la taxe d'enlèvements des ordures ménagères qui est imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux. Ce dernier doit la récupérer sur la taxe d'habitation qui est à la charge du locataire. Il lui demande si une simplification de cette imposition n'est pas envisagée, en somme que le propriétaire ne soit plus l'intermédiaire de cette taxe locative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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