Patrice Calméjane
Question N° 101566 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 mars 2011
M. Patrice Calméjane interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, nommé rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, il souhaite être informé de son application. Ainsi, il lui demande combien de dossiers ont été adressés à la commission, combien ont été acceptés et enfin combien de recours ont été déposés.
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, dont les membres ont été nommés par arrêté du 3 août 2010. Présidé par une conseillère d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité s'appuie sur un secrétariat qui prépare l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, cette demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies et présente, pour chacune des demandes individuelles, une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À ce jour, le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reçu 487 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (313) ou d'ayants droit de personnes décédées (174). Sur ce total, seules 31 demandes ont été formulées par des représentants des populations civiles algérienne et polynésienne. Depuis le mois de septembre 2010, le CIVEN a examiné 145 dossiers complets et devrait, à court terme, soumettre ses premières recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants. Dans le même temps, le CIVEN a mis au point une règle d'évaluation du lien de causalité entre une maladie et les essais nucléaires, qui privilégie systématiquement les hypothèses les plus favorables aux requérants. Ce référentiel sera enrichi au regard des résultats prochainement attendus de l'étude conduite par le Commissariat à l'énergie atomique, sous le contrôle d'un groupe d'experts de l'Académie des sciences et de l'Académie nationale de médecine mandaté par le ministre de la défense et des anciens combattants, tendant à réévaluer, sur la base d'une méthode validée par l'Agence internationale de l'énergie atomique, les doses de radiation potentiellement reçues par les populations polynésiennes lors de chaque essai nucléaire réalisé sur ce territoire.
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