Patrice Calméjane
Question N° 64825 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème du recouvrement des amendes à partir des appareils automatiques. Dans son rapport spécial n° 1967, annexe 16, fait au nom de la commission des finances, son collègue Hervé Mariton, souligne, comme en 2008, la non-mise en oeuvre d'accords avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, alors que des accords sont intervenus avec la Suisse et le Luxembourg. Le total des populations de l'ensemble des peuples ayant une frontière avec la France représente 206 millions d'habitants. À ce jour, la France a des accords avec seulement 8,1 millions d'habitants (la Suisse et le Luxembourg), soit 4 % du total, alors que ses différents collègues ministres déplorent une augmentation des accidents de la route du fait du non-respect des limitations de vitesse. La France étant régulièrement traversée par des automobilistes venant de pays voisins, il lui demande si l'ensemble des accords avec les pays limitrophes seront signés avant la fin de l'année 2010.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire que les sanctions prévues en cas de non-respect du code de la route, notamment en matière d'excès de vitesse, puissent être également appliquées dans le cas où ces infractions sont commises par des conducteurs utilisant des véhicules immatriculés à l'étranger. À cette fin, plusieurs accords bilatéraux sont actuellement en cours de négociation avec les États limitrophes. L'avancement de ces accords est le suivant : avec l'Allemagne, un accord a été signé le 14 mars 2006 à Berlin et modifié par échange de lettres les 13 février et 20 juin 2008. Pour la France, la ratification de cet accord est en cours : la commission des affaires étrangères du Sénat a adopté le projet de loi de ratification. Pour l'Allemagne, la procédure de ratification n'est pas engagée et se heurte à des objections qui seraient d'ordre constitutionnel (refus de poursuivre en l'absence de photographie permettant la reconnaissance du contrevenant) ; avec la Suisse, un accord a été signé le 9 octobre 2007 à Paris et ratifié par la France (décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de cet accord). Pour la Suisse, la ratification par le Parlement et le Conseil des États est en cours ; avec le Luxembourg, aucun accord n'a été signé. Des échanges de données sont effectués pour les deux départements limitrophes, au niveau des CCPDA (centres de coopération policière et douanière) ; avec la Belgique, un accord a été signé le 13 octobre 2008 à Paris. Pour la France, la ratification de cet accord est en cours (actuellement en examen par le Conseil d'État). Pour la Belgique, cet accord a été ratifié et publié (décret royal signé en février 2010) ; avec le Royaume-Uni, les ministres des transports ont donné leur accord de principe pour la négociation d'un accord bilatéral entre les deux États ; avec l'Italie, un projet d'accord est en cours de négociation (les autorités françaises sont en attente de la réponse des autorités italiennes) ; avec l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et Monaco, il n'y a pas de négociation en cours. Les autorités françaises ont adressé des propositions et attendent les réponses de ces États.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.