Patrice Calméjane
Question N° 93922 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles en matière fiscale existant pour les Français hors de France. Il lui demande si dans notre droit fiscal actuel il est envisagé une modification de l'imposition des ressortissants français à l'étranger, ce dans une perspective d'égalité devant les charges publiques et aussi dans le contexte actuel de crise budgétaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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